Personne qui est titulaire d’un office conféré par l’autorité publique et qui jouit d’un monopole. Par exemple: les notaires, les greffiers, les huissiers de justice etc..
Personne qui est titulaire d’un office conféré par l’autorité publique et qui jouit d’un monopole. Par exemple: les notaires, les greffiers, les huissiers de justice etc..