L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent. Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées) afin de les aider et de les soutenir : elle doit les écouter, les conseiller, les [...]
Les conséquences de la reconnaissance du caractère pathologique du deuil En cas de décès d'un proche, les victimes indirectes sont généralement indemnisées de leur préjudice d'affection (ainsi que, dans certains cas, un préjudice d’accompagnement), auquel peuvent s'ajouter les postes patrimoniaux prévus par la nomenclature Dintilhac à savoir les frais d'obsèques, leurs frais divers et [...]
Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Un conducteur salarié avait été victime d’une agression physique à bord du bus qu’il [...]
Préjudice d'angoisse de mort imminente La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Poussés par la publication du livre blanc sur les préjudices subis [...]
L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un autre véhicule dont ni le conducteur ni le véhicule n’ont pu être identifiés. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de [...]
Les victimes d’actes de terrorisme sur le sol national français ou françaises à l’étranger sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) institué par la loi du 9 septembre 1986. En sus de la réparation intégrale des préjudices évalués de manière individualisée, le Fonds de Garantie [...]
Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices. Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et 1993 pour la chambre civile, n’avait pas été respectée par les Cours d’Appel de Bordeaux et Chambéry. En [...]
Indemnisation de l’état de panique post -traumatique Le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable. Le 4 janvier 2017, une femme est déclarée coupable par un tribunal correctionnel de menaces de mort aggravées à l'encontre [...]
Réparation de la perte des droits à la retraite La victime qui est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et qui est désormais obligée d’occuper un poste administratif à mi-temps doit être intégralement indemnisée : la perte consécutive de ses droits à la retraite doit être réparée. Le 22 octobre 2011, un patient est opéré [...]
Aggravation du préjudice La Cour d'appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique n’entraînaient qu’une « aggravation de [s]a situation socio-professionnelle » pour écarter le droit à indemnisation de la victime [...]
Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur. L’agriculteur, titubant, est conduit à l’hôpital par son épouse. Ce dernier est hospitalisé car il a subi une [...]
Accident médical: indemnisation des victimes par ricochet suite au décès de la victime principale Une femme décède suite à la réalisation d’une coronographie. Son ex époux refuse l’offre amiable d’indemnisation par l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). L’ex - époux de la victime, représentant leur fille mineure, [...]
