Accident ayant provoqué un traumatisme crânien Le 5 mars 2017, un couple qui marchait sur un trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme décède sur les lieux du choc. Le conjoint, victime d’un polytraumatisme avec traumatisme crânien, est transporté en établissement hospitalier. Par arrêt du 20 août 2019, la [...]
Réparation intégrale de l'assistance par tierce personne non spécialisée En déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la [...]
Perte de gains professionnels actuels : le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels Le 22 avril 1997, un homme qui pilotait une motocyclette est blessé après avoir percuté un taureau qui divaguait sur la chaussée. Le propriétaire de l’animal est déclaré [...]
Accident médical L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont l’attribution est subordonnée à un plafond de ressources, ne présente pas un caractère indemnitaire et, par conséquent, ne peut pas être déduite de l’indemnisation versée au titre de l'assistance par tierce personne. Le 11 février 2005, une femme est opérée pour réaliser une stérilisation tubaire [...]
Réparation du préjudice d’anxiété « Le point de départ du délai de prescription de l’action est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a [...]
Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà de ceux habituellement provoqués par un procès" Il résulte des principes généraux qui [...]
L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire Accident de la circulation Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation. En 2011, elle estime que son état de santé s’est aggravé, et assigne l’assureur du responsable de l’accident en réparation de ses préjudices, notamment la perte de [...]
Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. Le 4 décembre 2008, le conducteur d’un scooter est victime d’un accident de [...]
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à protéger les victimes par thématiques: -ordonnance de protection et exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales [...]
Responsabilité médicale Une personne souffrant de la maladie de Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de s’aggraver et qui est accompagnée d’une algodystrophie en raison de laquelle elle a, en grande partie, perdu l’usage de la main [...]
Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et ordonne une expertise médicale. Après le dépôt du rapport, la CIVI ordonne une contre-expertise médicale et alloue une [...]
Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de [...]
