Préjudice d'agrément Un ancien salarié d’une société de papeterie souscrit le 22 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) la prend en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogée dans les droits de la victime, saisit une [...]
Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le 9 août 2013, un agent de la SNCF est blessé par une personne qui est ensuite déclarée coupable [...]
La Haute juridiction rappelle que le préjudice d’agrément ne correspond pas seulement à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, il correspond également à une réduction de la possibilité de pratiquer l’activité. Il doit être indemnisé à ce titre , dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice. Préjudice [...]
La présence d'une substance végétale sur le sol d'un supermarché est anormale et rend le sol glissant Accident de la vie Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse sur une feuille de persil restée sur le sol. Elle chute, ce qui provoque une fracture de la [...]
Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et en indemnisation. Son époux intervient volontairement à l’instance. Son époux demande [...]
Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices. En appel, la victime est déboutée de sa demande de réparation au titre [...]
Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de son préjudice corporel la compagnie d’assurance du conducteur responsable de l’accident. La compagnie est condamnée à verser une [...]
Le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Le 17 mai 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle est passagère d’un véhicule. Elle assigne l’assurance en indemnisation de ses préjudices. Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une [...]
Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et ses deux sœurs saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande en réparation de leur préjudice. [...]
En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, [...]
La référence à un barème ne suffit pas pour évaluer le préjudice d'accompagnement et le préjudice d'affection: les juges doivent s’assurer que la somme allouée assure la réparation intégrale des préjudices Préjudice d'accompagnement En 2005, un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail découvre qu’il souffre d’un cancer. La [...]
Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais glisse, ce qui lui cause des blessures. Il se rend ensuite au service des urgences où les médecins constatent [...]
