La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire: une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, est de nature à [...]
La preuve d'une exposition in utero au DES et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition. Preuve de la prise du médicament et du lien [...]
La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période correspondant à ce décalage. Perte de gains [...]
Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la [...]
Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la cour d’appel du 29 mai [...]
Préjudice scolaire : indemnisation de sa part patrimoniale au titre du préjudice professionnel et de sa part extra-patrimoniale au titre des troubles dans les conditions d’existence Préjudice scolaire La mère d’un enfant ayant conservé de graves séquelles dues aux conditions de sa naissance assigne le centre hospitalier en réparation de leurs préjudices. En appel, la cour [...]
Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu et la base de perte de revenus prise en compte pour déterminer le préjudice économique du conjoint. Une jeune femme de 25 ans [...]
Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le tribunal administratif afin de voir reconnue la responsabilité de l’hôpital et de statuer sur leurs demandes d’indemnisation. Ils [...]
Obligation de sécurité Manquement à l’obligation de sécurité de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a donné aux skieurs aucune indication sur la configuration particulière de la piste au croisement du chemin situé en contrebas, non visible depuis leur position, et qui ne leur a adressé aucune mise en garde sur la [...]
Pour évaluer le manquement de l'employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile mise à sa disposition et s’il a mis en place des actions de formation, d’informations ainsi qu’une organisation [...]
La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du préjudice d’établissement. Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ? Une femme, reconnue victime de faits de traite des êtres [...]
Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à vélo. Le conducteur de la camionnette est déclaré coupable de blessures involontaires est entièrement responsable du préjudice subi [...]
