A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur des proches sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Pour que ce régime d’indemnisation puisse [...]
L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui permet néanmoins en pratique de déterminer l’étendue des préjudices indemnisables. En matière d’indemnisation de victime d’actes de terrorisme l’article [...]
Créé le 1er janvier 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide a été officialisé par décret le 30 novembre 2020. La création de ce fonds répond au double objectif de facilitation de la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides et d’indemnisation [...]
Une femme souffrant d’une hémiplégie droite est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait avec son fauteuil roulant électrique. L’assureur du véhicule adverse impliqué dans son accident avait dans un premier temps considéré cette victime comme conductrice d’un véhicule terrestre à moteur et lui avait opposé une faute de nature à [...]
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en imposant certains délais assortis de sanctions aux assureurs. Pour plus de précisions : Lien [...]
Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour l’indemnisation des préjudices liés à la vaccination obligatoire (cf. article L. 3111-9 du code de la santé publique). [...]
Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi, désormais codifiée dans le code des assurances, a notamment instauré un mécanisme de sanction contre l’assureur qui n’aurait [...]
De quelle nature est l’obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance ? Le locataire d’une résidence avait été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble alors qu’il tentait de la refermer manuellement après une panne de cette dernière. La société de maintenance dont la responsabilité avait été engagée [...]
L’enfant déjà conçu lors du décès de son père peut-il solliciter, une fois né, la réparation de son préjudice moral lié à la perte ? Telle était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Par un arrêt du 10 novembre 2020, elle confirme l’important revirement de jurisprudence opéré par la [...]
L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent. Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées) afin de les aider et de les soutenir : elle doit les écouter, les conseiller, les [...]
Les conséquences de la reconnaissance du caractère pathologique du deuil En cas de décès d'un proche, les victimes indirectes sont généralement indemnisées de leur préjudice d'affection (ainsi que, dans certains cas, un préjudice d’accompagnement), auquel peuvent s'ajouter les postes patrimoniaux prévus par la nomenclature Dintilhac à savoir les frais d'obsèques, leurs frais divers et [...]
Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Un conducteur salarié avait été victime d’une agression physique à bord du bus qu’il [...]
