La référence à un barème ne suffit pas pour évaluer le préjudice d'accompagnement et le préjudice d'affection: les juges doivent s’assurer que la somme allouée assure la réparation intégrale des préjudices Préjudice d'accompagnement En 2005, un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail découvre qu’il souffre d’un cancer. La [...]
Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais glisse, ce qui lui cause des blessures. Il se rend ensuite au service des urgences où les médecins constatent [...]
Aggravation du préjudice En 2005, un cancer du lobe pulmonaire est diagnostiqué chez un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail. Il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie titre du tableau numéro 30 bis des maladies professionnelles en 2006. Une rente lui est allouée à [...]
Accident de la circulation : l’AHH doit être prise en compte pour déterminer le préjudice économique de la veuve et des enfants Un homme est mortellement blessé lors d’un grave accident de la circulation. Sa veuve et ses quatre enfants assignent l’assureur du responsable de l’accident en indemnisation de leurs préjudices. Victimes par ricochet En [...]
Acquisition d'un terrain et construction d'une habitation adaptée Un jeune homme de 18 ans est victime d’un accident le 22 mars 2003. Le responsable de l’accident est tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage. La chambre des appels correctionnels fixe à 100 000 € l’indemnité due pour l’adaptation du logement familial alors que la [...]
Les trottinettes insérées dans le code de la route Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru au journal officiel aujourd’hui. Il entre en vigueur en partie le samedi 26 octobre 2019 et l’autre partie [...]
Préjudice sexuel Un homme, salarié chez Eurodisney SCA, exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute inexcusable et ordonne une expertise médicale. Suite à cette mesure d’instruction, l’ancien cascadeur demande la réparation [...]
Accident de Trottinette Cet article est actualisé: ARTICLE ACTUALISÉ https://refonte.proxima.okoumea.com/fr/dommage-corporel/un-decret-pour-reglementer-la-circulation-des-trottinettes-electriques Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques : En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017 au moins 284 blessés et 5 tués en trottinettes et en rollers contre 231 blessés un an plus [...]
Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle Un jeune lycéen est victime d’un accident de la [...]
Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute inexcusable et ordonne une expertise médicale. Suite à cette mesure d’instruction, l’ancien cascadeur demande la réparation [...]
Accident de cheval Le 28 juillet 2012, lors d’une manifestation taurine, un cheval affolé par l’agitation de banderoles dévie de son parcours et percute violemment un spectateur qui lui faisait dos. L’homme est projeté à une dizaine de mètres de l’endroit où il se trouvait. Il souffre de différentes lésions après avoir subi un [...]
L’angoisse liée à la présence de corps étrangers suite à l’intervention médicale, au risque d’évolution permanent de l’état de santé de la victime et conduisant celle-ci à des consultations fréquentes en centre médico - psychologique est un préjudice exceptionnel indemnisable. Préjudice exceptionnel Le 5 juillet 2012, un homme subit une coronarographie réalisée dans un centre [...]
