Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle Un jeune lycéen est victime d’un accident de la [...]
Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute inexcusable et ordonne une expertise médicale. Suite à cette mesure d’instruction, l’ancien cascadeur demande la réparation [...]
Préjudice d'anxiété En l'espèce, 700 mineurs de fond avaient été exposés à l'inhalation de poussières et de produits nocifs , notamment de la poussière de charbon et la résine à base de mousses formophénoliques. Ils estimaient que les moyens de protections fournis par l'employeur étaient insuffisants et inadaptés. En conséquence, ils se trouvaient dans [...]
Accident de cheval Le 28 juillet 2012, lors d’une manifestation taurine, un cheval affolé par l’agitation de banderoles dévie de son parcours et percute violemment un spectateur qui lui faisait dos. L’homme est projeté à une dizaine de mètres de l’endroit où il se trouvait. Il souffre de différentes lésions après avoir subi un [...]
L’assureur doit présenter une offre qui porte sur tous les éléments indemnisables allégués du préjudice tels que les postes relatifs aux frais divers, à la perte de stock de marchandises et au déficit fonctionnel temporaire. Accident de la route Le 22 mars 2006, une femme est blessée dans un accident de la circulation. Après [...]
La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire: une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, est de nature à [...]
La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période correspondant à ce décalage. Perte de gains [...]
Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la [...]
Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu et la base de perte de revenus prise en compte pour déterminer le préjudice économique du conjoint. Une jeune femme de 25 ans [...]
Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le tribunal administratif afin de voir reconnue la responsabilité de l’hôpital et de statuer sur leurs demandes d’indemnisation. Ils [...]
La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du préjudice d’établissement. Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ? Une femme, reconnue victime de faits de traite des êtres [...]
Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à vélo. Le conducteur de la camionnette est déclaré coupable de blessures involontaires est entièrement responsable du préjudice subi [...]
