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Déductibilité de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne

2019-01-22T16:00:59+00:00

Fonds de garantie Une femme est victime d’un accident de la circulation au Maroc  et saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Douai retient, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de l'indemnisation [...]

Déductibilité de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne2019-01-22T16:00:59+00:00

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges

2019-01-15T16:07:27+00:00

Accident de la circulation Un homme est blessé  dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs  préjudices. L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 31 juillet [...]

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges2019-01-15T16:07:27+00:00

Indemnisation du préjudice sexuel

2018-12-18T16:12:10+00:00

Réparation intégrale du préjudice Le juge doit rechercher, comme il lui est demandé,  si la victime a éprouvé un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels et rechercher si ce dernier a été réparé. Une femme ayant été exposée au Distilbène (DES) lors de la grossesse de sa mère et présentant des anomalies [...]

Indemnisation du préjudice sexuel2018-12-18T16:12:10+00:00

Garantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie

2018-12-11T16:05:12+00:00

Les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus de la GAV : ces frais de santé doivent être indemnisés. Accidents de la vie Le 21 septembre 2008, un homme est victime d’un grave accident. Sa compagnie d’assurance est condamnée, au titre d’un contrat de garantie des accidents de [...]

Garantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie2018-12-11T16:05:12+00:00

Responsabilité médicale : appréciation de l’anormalité du dommage

2018-11-29T16:01:47+00:00

Accident médical Une personne atteinte de glycogénose* subit le 27 septembre 2006, à l’hôpital, une hépatectomie partielle (ablation d’une partie du foie) justifiée par la présence d’adénomes hépatiques (tumeurs bégnines). * maladie génétique du métabolisme des glucides aboutissant à une accumulation de glycogène dans le foie et les reins entraînant une hépatomégalie et une augmentation [...]

Responsabilité médicale : appréciation de l’anormalité du dommage2018-11-29T16:01:47+00:00

Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice

2018-11-20T16:37:15+00:00

Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux  est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans  qui participe à une sortie en motoneige nocturne, organisée par une  société de loisirs, emprunte la piste [...]

Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice2018-11-20T16:37:15+00:00

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier

2018-10-26T12:50:48+00:00

Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victime, le 4 août 2005, d’un accident du travail , pris en [...]

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier2018-10-26T12:50:48+00:00

Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral

2018-10-24T16:00:29+00:00

Caractère défectueux d’un contraceptif oral La sécurité d’un produit à laquelle on peut légitimement s’attendre ne se limite pas à l’énonciation des risques sur la notice. Le 22 novembre 2007, une jeune femme de 25 ans décède d’une embolie pulmonaire massive. Au cours d’une expertise amiable ordonnée par la  commission régionale de conciliation et d’indemnisation des [...]

Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral2018-10-24T16:00:29+00:00

Accident de la circulation : indemnisation du poste « dépenses de santé futures » relevé par l’expert judiciaire

2018-10-18T09:07:59+00:00

Accident de la route Un préjudice retenu par l'expert ne peut être exclu sans motif par le juge Le 22 janvier 1996, une femme de 51 ans est victime d’un accident de la circulation. Elle assigne le responsable de l’accident et son assureur en indemnisation de ses préjudices corporels. La Cour d’appel de Cayenne, par [...]

Accident de la circulation : indemnisation du poste « dépenses de santé futures » relevé par l’expert judiciaire2018-10-18T09:07:59+00:00

Accident de moto: droit à indemnisation de l’assistance d’une tierce personne et reprise du travail

2018-10-12T14:06:24+00:00

Assistance d’une tierce personne La reprise de l’activité professionnelle est sans incidence sur la nécessité d’une aide ponctuelle à domicile. Accident de moto Le 13 juillet 2010, une motarde  de 28 ans est percutée par un autre motard sur un circuit d’entraînement : elle  est éjectée de son véhicule et sérieusement blessée…. La victime assigne le responsable de [...]

Accident de moto: droit à indemnisation de l’assistance d’une tierce personne et reprise du travail2018-10-12T14:06:24+00:00

Aggravation du préjudice: indemnisation des dommages non connus au moment de la transaction

2018-09-20T13:43:48+00:00

Accident de la circulation Le 22 juillet 1987, Un homme est victime d’un grave accident de sport qui le laisse tétraplégique. Le 9 décembre 2008, il est victime d'un autre accident, il s’agit d’un accident  de la circulation impliquant plusieurs véhicules. Après déclaration de son sinistre auprès des sa compagnie d’assurance, une mission d'expertise amiable [...]

Aggravation du préjudice: indemnisation des dommages non connus au moment de la transaction2018-09-20T13:43:48+00:00

Au-delà de la preuve scientifique, la preuve juridique octroie le droit à indemnisation des victimes d’accidents vaccinaux

2020-12-18T10:22:50+00:00

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) favorise l’indemnisation des victimes  d’accidents vaccinaux Un jeune homme s’est vu administrer, entre 1998 et 1999, 3 vaccins contre l’hépatite B. En 1999, il développe les premiers symptômes d’une sclérose en plaque dont il décède en octobre 2011. Dès 2006, il avait introduit une action en [...]

Au-delà de la preuve scientifique, la preuve juridique octroie le droit à indemnisation des victimes d’accidents vaccinaux2020-12-18T10:22:50+00:00
30/09/2022
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