Indemnisation de l’état de panique post -traumatique Le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable. Le 4 janvier 2017, une femme est déclarée coupable par un tribunal correctionnel de menaces de mort aggravées à l'encontre [...]
Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur. L’agriculteur, titubant, est conduit à l’hôpital par son épouse. Ce dernier est hospitalisé car il a subi une [...]
Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà de ceux habituellement provoqués par un procès" Il résulte des principes généraux qui [...]
Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. Le 4 décembre 2008, le conducteur d’un scooter est victime d’un accident de [...]
Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de [...]
Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En 2008, un homme de 29 ans se rend chez son médecin généraliste en raison de la présence de sang dans [...]
La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une femme a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale à l’hôpital à la suite de laquelle elle [...]
La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion. Les victimes d’infractions peuvent obtenir la réparation intégrale des dommages en saisissant la CIVI dans le délai de [...]
Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants Le Ministre de l’économie a annoncé le 31 mars 2020 que la condition pour en bénéficier sera abaissée à 50 [...]
Le propriétaire ne rapporte pas la preuve que le dispositif a été installé conformément aux normes de sécurité, ni celle que la victime aurait commis une faute : il est entièrement responsable du dommage. Responsabilité du gardien de la chose Le 25 août 2017, un homme chute d'une hauteur de 3 m, à la suite [...]
Notion de déficit fonctionnel temporaire (DFT) Le 1er octobre 2008, une sous-officier de gendarmerie est blessée alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui statue sur intérêts civils et ordonne une expertise. Le 11 septembre 2015, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) aux [...]
Besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante Le 1er octobre 2008, une femme, sous-officiers de la gendarmerie, est blessée à la cheville alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui statue sur intérêts civils et [...]
