La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période correspondant à ce décalage. Perte de gains [...]
Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la [...]
Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la cour d’appel du 29 mai [...]
Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu et la base de perte de revenus prise en compte pour déterminer le préjudice économique du conjoint. Une jeune femme de 25 ans [...]
Accident médical Suite à une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010, une adolescente de 14 ans est victime d’un accident ischémique et décède trois jours plus tard. La famille recomposée de la victime demande au tribunal administratif et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) [...]
L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime Le 22 août 1990, une enfant de 13 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par [...]
Accident de la circulation Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il voit sa vie bouleversée. Il assigne, avec sa famille, l’assureur en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du [...]
La perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs Le 26 février 1995, un homme conduisant une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. Ses préjudices sont indemnisés selon une transaction signée avec l’assureur. Mais [...]
Faute du groupe hospitalier: le défaut de surveillance d'un patient tombé dans les escalators de la clinique et qui présentait des lésions avérées, constitue un manquement du groupe hospitalier a son obligation de surveillance. Le 26 août 2010, un homme de 72 ans, est hospitalisé en clinique (groupe hospitalier) en raison d’une décompensation cardiaque [...]
Accident de la circulation La cour d’appel qui répare la perte de gains professionnels futurs d’une victime qui a dû renoncer un reclassement dans son nouvel emploi n’octroie pas une double indemnisation en réparant également l’incidence professionnelle Le 14 septembre 2009 un homme âgé de 40 ans est victime d’un accident de la circulation. [...]
Accident de moto Le tracteur qui roule à une allure très réduite et empiète sur la voie de circulation contraint le motard à le dépasser : il est impliqué dans l’accident. Le 31 août 2011 un homme perd le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, qui procédait au [...]
Le préjudice d’affection distinct du pretium doloris (souffrances endurées) et du déficit fonctionnel permanent (DFP) Accident de la route Le 3 novembre 2013, un homme est percuté par un véhicule. Le conducteur à l’origine de l’accident prend la fuite et la victime décède des suites de ses blessures. Le fonds de garantie des assurances [...]
