Infection nosocomiale Un homme de 73 ans est hospitalisé le 20 juillet 2009 en AP-HP en raison de divers troubles associés à des pathologies chroniques (insuffisance rénale mixte, vasculaire et diabétique) . Il est alors transféré au service de chirurgie vasculaire thoracique. La nuit précédant l’intervention chirurgicale, il chute en se rendant aux toilettes [...]
Fonds de garantie Une femme est victime d’un accident de la circulation au Maroc et saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Douai retient, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de l'indemnisation [...]
Accident de la circulation Un homme est blessé dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs préjudices. L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 31 juillet [...]
Réparation intégrale du préjudice Le juge doit rechercher, comme il lui est demandé, si la victime a éprouvé un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels et rechercher si ce dernier a été réparé. Une femme ayant été exposée au Distilbène (DES) lors de la grossesse de sa mère et présentant des anomalies [...]
Les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus de la GAV : ces frais de santé doivent être indemnisés. Accidents de la vie Le 21 septembre 2008, un homme est victime d’un grave accident. Sa compagnie d’assurance est condamnée, au titre d’un contrat de garantie des accidents de [...]
Accident de la circulation Le 14 juillet 1994 une jeune fille de 16 ans, passagère d'un véhicule, est victime d’un accident de la circulation . Souffrant de nombreux préjudices, elle intente une action en référé et obtient une indemnisation à hauteur de 58 739€ de la compagnie d’assurance. Mais son état de santé s’aggrave et des [...]
Accident médical Une personne atteinte de glycogénose* subit le 27 septembre 2006, à l’hôpital, une hépatectomie partielle (ablation d’une partie du foie) justifiée par la présence d’adénomes hépatiques (tumeurs bégnines). * maladie génétique du métabolisme des glucides aboutissant à une accumulation de glycogène dans le foie et les reins entraînant une hépatomégalie et une augmentation [...]
Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans qui participe à une sortie en motoneige nocturne, organisée par une société de loisirs, emprunte la piste [...]
Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victime, le 4 août 2005, d’un accident du travail , pris en [...]
Accident de la route Un préjudice retenu par l'expert ne peut être exclu sans motif par le juge Le 22 janvier 1996, une femme de 51 ans est victime d’un accident de la circulation. Elle assigne le responsable de l’accident et son assureur en indemnisation de ses préjudices corporels. La Cour d’appel de Cayenne, par [...]
Responsabilité de l'association sportive Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut demander à l'association qui a organisé une rencontre sportive le remboursement des sommes versées à l'arbitre victime d'une agression causée par un joueur à l'issue d'un match de football , cette agression constituant une infraction aux [...]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) favorise l’indemnisation des victimes d’accidents vaccinaux Un jeune homme s’est vu administrer, entre 1998 et 1999, 3 vaccins contre l’hépatite B. En 1999, il développe les premiers symptômes d’une sclérose en plaque dont il décède en octobre 2011. Dès 2006, il avait introduit une action en [...]
