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Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un accident de la route ayant provoqué un traumatisme crânien

2020-03-12T09:35:37+00:00

La victime  qui a subi, en lien avec l'accident, une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une fatigabilité et une  pénibilité accrues doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle Un piéton est victime le 15 mars 1994 d’un accident de la circulation. Il souffre des séquelles d’un traumatisme crânien ; en particularité de [...]

Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un accident de la route ayant provoqué un traumatisme crânien2020-03-12T09:35:37+00:00

Indemnisation de l’assistance par tierce personne

2020-03-05T16:01:05+00:00

Besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante Le 1er octobre 2008, une femme, sous-officiers de la gendarmerie, est blessée à la cheville alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui statue sur intérêts civils et [...]

Indemnisation de l’assistance par tierce personne2020-03-05T16:01:05+00:00

Indemnisation du préjudice d’agrément: validité des attestations prouvant la pratique de football lors de rencontres amiables

2020-03-04T11:14:27+00:00

Accident du travail L’absence de documents établissant la fréquentation habituelle de salle de sport, de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement n’empêche pas l’indemnisation du préjudice d’agrément dès lors que des attestations prouvent la pratique de l'activité sportive lors de rencontre amiables. Le 6 août 2013, un homme est victime d’un [...]

Indemnisation du préjudice d’agrément: validité des attestations prouvant la pratique de football lors de rencontres amiables2020-03-04T11:14:27+00:00

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs

2020-02-26T16:19:17+00:00

Accident de la circulation - Piéton Le cursus professionnel de la victime, discordant par rapport à sa qualification, était en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts et imputés au syndrome post-commotionnel consécutif à l’accident Le 15 mars 1994, un piéton est renversé par un véhicule. Il est [...]

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs2020-02-26T16:19:17+00:00

Infection nosocomiale et perte de chance: détermination du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnisation

2020-02-24T16:05:50+00:00

Le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection et, d’autre part, la capacité constatée après consolidation [...]

Infection nosocomiale et perte de chance: détermination du taux d’incapacité ouvrant droit à indemnisation2020-02-24T16:05:50+00:00

Victime d’homicide: préjudice économique des proches

2020-02-21T14:31:02+00:00

La Cour d'appel exerce un pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et de l’étendue des préjudices Un homme de 51 ans  est victime d’un assassinat. L’auteur du crime n’est pas identifié. Sa veuve et sa fille saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices, en présence du Fonds de [...]

Victime d’homicide: préjudice économique des proches2020-02-21T14:31:02+00:00

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

2020-02-14T14:18:52+00:00

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en gare sur un passage aménagé pour piétons. Un jugement de 2017 déclare la SNCF Mobilités entièrement responsable de [...]

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV2020-02-14T14:18:52+00:00

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

2020-02-12T17:10:26+00:00

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. En 2004, une ordonnance de référé confie une mission d’expertise aux fins d’évaluation des préjudices de la [...]

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH2020-02-12T17:10:26+00:00

Victime d’infraction : indemnisation de la totalité des pertes de gains professionnels futurs

2020-02-13T16:17:54+00:00

En l’absence de tout versement effectif et préalable d’une rente accident du travail, la victime doit être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains professionnels futurs par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Une femme, directrice de supermarché, est victime, sur son lieu de travail, [...]

Victime d’infraction : indemnisation de la totalité des pertes de gains professionnels futurs2020-02-13T16:17:54+00:00

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation

2020-02-07T13:17:41+00:00

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation : la victime inapte n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi Le 14 mai 2014, une femme est victime d’un accident de la route. Le conducteur responsable de l’accident était sous l’empire d'un état alcoolique et conduisait un véhicule sans assurance. [...]

Indemnisation de la perte d’emploi consécutive à un accident de la circulation2020-02-07T13:17:41+00:00

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

2020-01-29T16:53:03+00:00

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et d’huile répandue par un tracteur. Le véhicule percute un arbre et son conducteur décède suite à cette collision. [...]

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route2020-01-29T16:53:03+00:00

Indemnisation des frais d’assistance à expertise

2020-02-17T10:25:04+00:00

Frais d'assistance à expertise médicale Un femme de 41 ans consulte en 2007 un orthodontiste car elle souffre de douleurs dentaires chroniques la contraignant à une mastication unilatérale. Elle consulte alors un praticien qui met en place mi-juin 2007 un traitement multi-bagues et qui fait procéder, le 26 octobre suivant, à l'avulsion de [...]

Indemnisation des frais d’assistance à expertise2020-02-17T10:25:04+00:00
30/09/2022
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