Exercée par les magistrats (Ministère Public), elle permet de réprimer un trouble à l’ordre public . Cette action en justice devant une juridiction répressive permet l’application des peines à l’auteur de l’infraction.
Exercée par les magistrats (Ministère Public), elle permet de réprimer un trouble à l’ordre public . Cette action en justice devant une juridiction répressive permet l’application des peines à l’auteur de l’infraction.