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Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal

2020-08-11T14:44:40+00:00

Validité d’une offre d’indemnisation Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter  assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices. En appel, la victime conteste la validité de l’offre d’indemnisation faite par la compagnie d’assurance qui n’a pas proposé d’indemniser tous les postes de préjudices [...]

Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal2020-08-11T14:44:40+00:00

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée

2020-08-10T11:52:44+00:00

Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire  en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en réparation de leurs préjudices. En appel, la victime, passagère du scooter,  [...]

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée2020-08-10T11:52:44+00:00

Retard de diagnostic d’un cancer: faute du médecin et perte de chance de 65% d’éviter l’ablation des organes

2020-07-24T09:18:07+00:00

Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit  indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En  2008, un homme de 29 ans se rend chez son médecin généraliste en raison de la présence de sang dans [...]

Retard de diagnostic d’un cancer: faute du médecin et perte de chance de 65% d’éviter l’ablation des organes2020-07-24T09:18:07+00:00

L’expertise judiciaire pour laquelle l’expert a outrepassé sa mission n’est pas irrégulière

2020-07-23T15:49:16+00:00

La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une femme a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale à l’hôpital à la suite de laquelle elle [...]

L’expertise judiciaire pour laquelle l’expert a outrepassé sa mission n’est pas irrégulière2020-07-23T15:49:16+00:00

Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé

2020-07-21T11:38:39+00:00

Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne  peut pas  refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable de l’accident, elle doit rechercher si ces frais n’entrent pas dans les prévisions de l'article 475-1 du code [...]

Détermination des circonstances de l’accident: indemnisation des frais d’expertise et de détective privé2020-07-21T11:38:39+00:00

La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée

2020-07-15T10:18:09+00:00

Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident. Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la veille, est victime d'un accident dans des circonstances indéterminées. Le VTT accidenté, consigné ensuite au commissariat de police, [...]

La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée2020-07-15T10:18:09+00:00

DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE

2020-07-10T12:07:01+00:00

 Qu’est –ce que  DATAJUST ? DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de l’État d’urgence sanitaire pour une durée de 2 ans inaugure « un traitement automatisé de données à caractère personnel, [...]

DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE2020-07-10T12:07:01+00:00

Demande d’indemnisation après transaction devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

2020-07-09T10:03:13+00:00

La demande d’indemnisation d’un préjudice qui n'a pas été sollicité ni indemnisé à l'occasion de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable peut être faite devant le FIVA. Un salarié de la SNCF, exposé à l'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle au sein de la SNCF, a présenté un cancer broncho-pulmonaire [...]

Demande d’indemnisation après transaction devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)2020-07-09T10:03:13+00:00

Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

2020-07-08T12:34:10+00:00

La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion. Les victimes d’infractions peuvent obtenir la réparation intégrale des dommages en saisissant la CIVI dans le délai de [...]

Recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)2020-07-08T12:34:10+00:00

Perte de gains professionnels futurs : erreur de calcul de la compagnie d’assurance

2020-07-08T13:53:52+00:00

La compagnie d’assurance ne peut se prévaloir de sa propre erreur dans la méthode de calcul pour demander en appel la réduction du montant de l’indemnisation. Le 15 avril 2001, un homme est victime d’un accident de la circulation. La victime est incapable de reprendre sa profession antérieure de menuisier charpentier car elle souffre [...]

Perte de gains professionnels futurs : erreur de calcul de la compagnie d’assurance2020-07-08T13:53:52+00:00

Licenciement du salarié en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap

2020-06-17T18:26:12+00:00

Le licenciement constitutif d’une discrimination liée au handicap est nul Une personne  est engagée le 28 avril 1998 par une société en qualité d'agent d’entretien. Le 15 juin 2010, elle est placée en arrêt de travail suite à un accident dont le caractère professionnel est ultérieurement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie. Le 24 [...]

Licenciement du salarié en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap2020-06-17T18:26:12+00:00

Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires

2020-06-15T11:02:57+00:00

Frais d’assistance à expertise: indemnisation des  frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique  établie  postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel  qui, pour débouter la victime de sa demande d'indemnisation à ce titre, n’a pas expliqué en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs n'a [...]

Expertise médicale: indemnisation des frais complémentaires2020-06-15T11:02:57+00:00
30/09/2022
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