L’assureur doit formuler une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la circulation Le 26 août 1999 un enfant de cinq ans est victime d’un accident de la circulation ayant [...]
Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. [...]
État antérieur méconnu En l’absence de preuve que la maladie se serait révélée dans un délai prévisible, le responsable d’un accident de la circulation à l’origine du déclenchement d’une maladie de Parkinson doit réparer l’intégralité du préjudice de la victime Le 23 août 2011, une personne de 56 ans est victime d’un accident de [...]
Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et énonce trois [...]
Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants Le Ministre de l’économie a annoncé le 31 mars 2020 que la condition pour en bénéficier sera abaissée à 50 [...]
Le propriétaire ne rapporte pas la preuve que le dispositif a été installé conformément aux normes de sécurité, ni celle que la victime aurait commis une faute : il est entièrement responsable du dommage. Responsabilité du gardien de la chose Le 25 août 2017, un homme chute d'une hauteur de 3 m, à la suite [...]
L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation Un infirmier libéral, passager d'un véhicule, est victime le 16 décembre 2006 d'un accident de la circulation. Après expertise, [...]
Accident de la circulation: le licenciement pour inaptitude n’est pas imputable à la victime qui a refusé un reclassement Le 5 mars 2006, une personne est victime d’un accident corporel de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule. Elle assigne la compagnie d’assurance du responsable de l’accident en réparation de son préjudice. La [...]
La victime qui a subi, en lien avec l'accident, une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une fatigabilité et une pénibilité accrues doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle Un piéton est victime le 15 mars 1994 d’un accident de la circulation. Il souffre des séquelles d’un traumatisme crânien ; en particularité de [...]
Notion de déficit fonctionnel temporaire (DFT) Le 1er octobre 2008, une sous-officier de gendarmerie est blessée alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui statue sur intérêts civils et ordonne une expertise. Le 11 septembre 2015, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) aux [...]
Besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante Le 1er octobre 2008, une femme, sous-officiers de la gendarmerie, est blessée à la cheville alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui statue sur intérêts civils et [...]
Accident du travail L’absence de documents établissant la fréquentation habituelle de salle de sport, de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement n’empêche pas l’indemnisation du préjudice d’agrément dès lors que des attestations prouvent la pratique de l'activité sportive lors de rencontre amiables. Le 6 août 2013, un homme est victime d’un [...]
