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À propos de Proxima

Avocat Indemnisation de victimes Emeric GUILLERMOU
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Déductibilité de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne

2019-01-22T16:00:59+00:00

Fonds de garantie Une femme est victime d’un accident de la circulation au Maroc  et saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Douai retient, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de l'indemnisation [...]

Déductibilité de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne2019-01-22T16:00:59+00:00

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges

2019-01-15T16:07:27+00:00

Accident de la circulation Un homme est blessé  dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs  préjudices. L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 31 juillet [...]

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges2019-01-15T16:07:27+00:00

Indemnisation du préjudice sexuel

2018-12-18T16:12:10+00:00

Réparation intégrale du préjudice Le juge doit rechercher, comme il lui est demandé,  si la victime a éprouvé un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels et rechercher si ce dernier a été réparé. Une femme ayant été exposée au Distilbène (DES) lors de la grossesse de sa mère et présentant des anomalies [...]

Indemnisation du préjudice sexuel2018-12-18T16:12:10+00:00

Garantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie

2018-12-11T16:05:12+00:00

Les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus de la GAV : ces frais de santé doivent être indemnisés. Accidents de la vie Le 21 septembre 2008, un homme est victime d’un grave accident. Sa compagnie d’assurance est condamnée, au titre d’un contrat de garantie des accidents de [...]

Garantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie2018-12-11T16:05:12+00:00

Lorsque la compagnie d’assurance propose une indemnisation, Proxima obtient 3 fois plus !

2018-12-04T16:07:21+00:00

Accident de la circulation Le 14 juillet 1994 une jeune fille de 16 ans, passagère d'un véhicule, est victime d’un accident de la circulation . Souffrant de nombreux préjudices, elle intente une action en référé et obtient une indemnisation à hauteur de 58 739€ de la compagnie d’assurance. Mais son état de santé s’aggrave et des [...]

Lorsque la compagnie d’assurance propose une indemnisation, Proxima obtient 3 fois plus !2018-12-04T16:07:21+00:00

Responsabilité médicale : appréciation de l’anormalité du dommage

2018-11-29T16:01:47+00:00

Accident médical Une personne atteinte de glycogénose* subit le 27 septembre 2006, à l’hôpital, une hépatectomie partielle (ablation d’une partie du foie) justifiée par la présence d’adénomes hépatiques (tumeurs bégnines). * maladie génétique du métabolisme des glucides aboutissant à une accumulation de glycogène dans le foie et les reins entraînant une hépatomégalie et une augmentation [...]

Responsabilité médicale : appréciation de l’anormalité du dommage2018-11-29T16:01:47+00:00

Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice

2018-11-20T16:37:15+00:00

Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux  est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans  qui participe à une sortie en motoneige nocturne, organisée par une  société de loisirs, emprunte la piste [...]

Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice2018-11-20T16:37:15+00:00

Cérémonie de remise de l’insigne de Chevalier de l’Ordre National du Mérite d’Émeric GUILLERMOU

2018-10-31T17:24:47+00:00

https://www.youtube.com/watch?v=VTf6DZWLFOY&t=2s Émeric GUILLERMOU s'est vu remettre la médaille de Chevalier de l'Ordre National du Mérite le 23 octobre 2018.

Cérémonie de remise de l’insigne de Chevalier de l’Ordre National du Mérite d’Émeric GUILLERMOU2018-10-31T17:24:47+00:00

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier

2018-10-26T12:50:48+00:00

Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victime, le 4 août 2005, d’un accident du travail , pris en [...]

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier2018-10-26T12:50:48+00:00

Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral

2018-10-24T16:00:29+00:00

Caractère défectueux d’un contraceptif oral La sécurité d’un produit à laquelle on peut légitimement s’attendre ne se limite pas à l’énonciation des risques sur la notice. Le 22 novembre 2007, une jeune femme de 25 ans décède d’une embolie pulmonaire massive. Au cours d’une expertise amiable ordonnée par la  commission régionale de conciliation et d’indemnisation des [...]

Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral2018-10-24T16:00:29+00:00

Accident de la circulation : indemnisation du poste « dépenses de santé futures » relevé par l’expert judiciaire

2018-10-18T09:07:59+00:00

Accident de la route Un préjudice retenu par l'expert ne peut être exclu sans motif par le juge Le 22 janvier 1996, une femme de 51 ans est victime d’un accident de la circulation. Elle assigne le responsable de l’accident et son assureur en indemnisation de ses préjudices corporels. La Cour d’appel de Cayenne, par [...]

Accident de la circulation : indemnisation du poste « dépenses de santé futures » relevé par l’expert judiciaire2018-10-18T09:07:59+00:00
30/09/2022
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