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 Indemnisation - Accidents médicaux Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi tend  à : Supprimer les différences de traitement en harmonisant les pratiques au sein du dispositif afin que les victimes indirectes soient indemnisées de la [...]

Préjudice moral - Accident du travail Indemnisation du préjudice moral Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusquement lors d’un accident du travail. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale reconnait l’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur pour manquements à ses obligations en matière [...]

Incidence professionnelle. Le 14 décembre 2004, un homme de 39 ans, qui pilotait un scooter, est victime d’un accident de la circulation. Il était au chômage depuis 9 mois au moment des faits bien qu’il avait exercé une activité de journaliste radio depuis 1988, qui n’était pas permanente mais était une source régulière de revenus. Il assigne [...]

 Responsabilité médicale- Faute médicale -Préjudice sexuel   Indemnisation du préjudice sexuel d’une femme de 50 ans Une femme de 50 ans, portugaise, souffrant d’une maladie gynécologique est opérée dans son pays natal en mai 1995. Mais l’intervention provoque de graves douleurs, une perte de sensation au vagin, une incontinence, ainsi que des difficultés à marcher, à s’asseoir [...]

Infection nosocomiale Une septembre 2006, une patiente souffrant de coliques néphrétiques est hospitalisée en clinique. Son état ne s’améliore pas et elle est transférée dans un centre hospitalier où elle subit un drainage du rein avec pose d’une sonde urétrale. Elle y suit également une antibiothérapie suite à une infection urinaire. Au cours de l’hospitalisation [...]

Infection nosocomiale Le 12 avril 2006, un homme approchant la soixantaine, exerçant l’activité de mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail. Il souffre d’une fracture fermée complexe à sa cheville gauche. Hospitalisé en clinique, il est pris en charge par un médecin exerçant à titre libéral qui pratique une ponction au niveau du site traumatique [...]

L’anesthésiste, informé du risque d’une intubation difficile et qui ne prend aucune précaution, est responsable du préjudice corporel de la victime Le 21 février 2012, une personne  subit une intervention chirurgicale sous anesthésie générale dans une clinique  afin de procéder à la mise en place d'une prothèse totale de la hanche droite. À son réveil, la [...]

Les frais engagés par les proches d'une victime d'un accident du travail  pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. Accident du travail - Logement adapté - victimes par ricochet - préjudice économique - indemnisation des proches Accident du travail : indemnisation des préjudices des proches [...]

L’assuré renversé par le voleur de son propre véhicule peut prétendre à un droit à indemnisation de son préjudice en tant que tiers victime. Accident de la circulation : notion de tiers victime en cas de vol du véhicule Le 26 avril 2009, alors qu’ils résidaient dans leur ferme au Portugal, un couple s’aperçoit qu’un [...]

La Haute Autorité de santé (HAS), en collaboration avec la SOFMER, (Société française de médecine physique et de réadaptation) a actualisé le 29 septembre 2017 ses recommandations de bonne pratique concernant la prévention du syndrome du bébé secoué(SBS), la précédente recommandation de bonne pratique avait été établie en mai 2011. Elles visent les professionnels [...]

La question de la prise en compte de l’évolution du salaire Un jeune homme âgé de 23 ans  est victime d’un accident de la  circulation le 14 mai 2006 alors qu’il conduit une motocyclette. Les parties s’entendent  pour fixer  le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50%. La victime assigne le conducteur [...]

La décision d’arrêter les soins par le médecin, sans consultation de la famille, en l’absence de prise en compte de la volonté du patient ou de la personne de confiance conduit la justice à suspendre cette décision en vue d’une nouvelle expertise, sous réserve que le patient puisse être transféré dans un service qui [...]