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    Le préjudice d’affection Un couple est victime  d’une agression le 4 septembre 2007 : l’époux décède. Son épouse saisit la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari résultant d’une part du chagrin que lui cause la disparition de son conjoint et d’autre part, [...]

Accident de moto Le 31 août 2011, alors qu’il se rend sur son lieu de travail à motocyclette, un jeune homme perd le contrôle de son véhicule en dépassant un tracteur qui procède au fauchage du bas-côté de la route. L’accident survient  à hauteur du tracteur. Le cyclomotoriste est projeté  à terre puis tombe dans [...]

  Accident de mini-moto Une fillette de 6 ans, confiée à ses grands-parents avait pour habitude d’aller jouer chez leurs voisins avec une camarade de son âge. Mais le 17 avril 2006, elle emprunte  le « pocket bike » (mini- moto) de ce voisin et en perd le contrôle puis percute une remorque en stationnement : elle se [...]

Notre cabinet obtient le dessaisissement d’un expert sur lequel pèse un doute légitime Expertise médicale Lors d’une procédure en indemnisation du dommage corporel, votre avocat va se battre pour obtenir la meilleure réparation possible de votre préjudice. Souvent, pour évaluer ce préjudice, lors d’un procès, un expert médical attaché à une Cour d’appel va [...]

  Faute inexcusable de la victime. Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d' indemnisation dite « Loi Badinter » : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des [...]

Indemnisation à l'amiable Lundi 27 février 2017, un accord a été signé pour indemniser par voie amiable les victimes de l’incendie du bar le « Cuba libre » de leur préjudice d’angoisse. Survenu dans la nuit du 5 au 6 août 2016, alors qu’elles célébraient un anniversaire, les personnes présentes dans le bar cette nuit-là ce [...]

  Selon la nomenclature dite « Dintilhac » : « Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. Le « poste “préjudices permanents exceptionnels” (…) permettra, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice [...]

FAITES VOUS ASSISTER PAR UN AVOCAT LORS DE LA PROCÉDURE D'OFFRE OBLIGATOIRE D'INDEMNISATION ACCIDENT DE LA ROUTE La victime d’un accident de la route survenu le 15 juin 2001 s’est fait assister et conseiller  par une société de courtage d'assurances lors de la  procédure d’offre obligatoire d'indemnisation mise en œuvre par la compagnie d’assurance du [...]

  Perte de chance d’éviter un dommage Le 11 mai 2003, une patiente est admise dans une polyclinique pour effectuer un bilan vasculaire complémentaire suite à un diagnostic de sténose carotidienne droite effectué par un chirurgien spécialisé. Dans ce cadre,  une artériographie est réalisée par le radiologue. Mais, le lendemain, la patiente présente une [...]

  Victime d'accident de sport Une victime affirme s’être blessée à l’épaule lors d’un saut à l’élastique organisé par une société spécialisée dans ce domaine. Elle assigne cette dernière en réparation de son préjudice corporel. Elle obtient réparation à hauteur de 9 620€ auprès de cette société. La société organisatrice du saut à l’élastique conteste cette décision [...]

Le gérant d’une société spécialisée dans l’isolation thermique et acoustique est victime d’un accident de la circulation. Il obtient, en référé, le versement d’une provision correspondant aux frais engagés pour la mise en sommeil de sa société et fait assigner en réparation de son préjudice la conductrice responsable de l’accident ainsi que sa compagnie [...]