Peut-on déduire la PCH de l’indemnisation d’une victime ? Un arrêt du 1er septembre 2015 n°14-82251 opère un revirement récent en matière d’indemnisation des victimes : selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas déductible du montant de l’indemnisation due par le Fonds de [...]
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Faute inexcusable de l’employeur En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail peut demander d’une part la réparation des chefs de préjudices couverts par l’article L 452-3 du livre IV du Code de la sécurité sociale et d’autre part, par interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n°2010-8 [...]
Victime de violence Dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2008, un homme est victime d’un traumatisme facial avec fracture et de contusions multiples. Son préjudice résultant de faits de violences volontaires, il souhaite saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation et se fonde ainsi sur l’article [...]
Demander l’aggravation devant la Cour d’appel Le 25 janvier 2008, un accident de la route est provoqué par un véhicule qui heurte une motocyclette. La victime demande la réparation de ses préjudices auprès du conducteur responsable de l’accident et de sa compagnie d’assurance. Suite à l’accident qui a provoqué une fracture ouverte de l'extrémité inférieure [...]
Droit à indemnisation de la victime indirecte Lors d’un accident de la circulation survenu le 28 mars 2004, la passagère d’une motocyclette est blessée et son compagnon décède. Elle assigne l’assurance du conducteur du side-car, responsable de la collision, en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel d’Aix - en - Provence, dans [...]
"Garantir les capacités civile et politique des personnes en situation de vulnérabilité" Emeric GUILLERMOU est intervenu le 29 octobre 2015 lors de la Conférence Internationale sur le thème: "Les enjeux de la réception de la Convention par la société civile". Conference_internationale_28-29-30_octobre_2015
Assistance par une tierce personne La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt de 2013, avait refusé d’indemniser le poste de préjudice d’assistance par une tierce personne avant consolidation d’une victime pour laquelle elle avait pourtant « constaté l’existence d’une gêne totale dans les actes de la vie courante pour la période d’incapacité totale de [...]
Indemnisation des frais de véhicule adapté Suite à un accident de la circulation survenu le 6 juillet 2007, le passager d’un véhicule, âgé de 33 ans, est gravement blessé : sa moelle épinière est sectionnée et il devient tétraplégique. Il assigne le responsable et sa compagnie d’assurance en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’appel de [...]
Accidents de sport: rejet de la théorie de l’acceptation des risques Lors d’une compétition de grass track (course de moto), organisée le 28 juillet 2007 par une association sportive, un jeune pilote, alors mineur, chute. Après s’être relevé, il est heurté par un autre participant à la course. Suite à cet accident, il [...]
Un médicament contre l'hypertension réduit l'inflammation généralisée après un traumatisme crânien L’ «American journal of traumatology» a publié au mois de septembre 2015 les résultats d’une nouvelle étude menée par le Centre médical de l’université de Georgetown à Washington DC confirmant l’efficacité d’un médicament appelé « telmisartan » qui permet de bloquer les effets d’un traumatisme crânien. Cette [...]
