Accident de la circulationSuite à un accident de la circulation survenu le 18 juin 2008, la victime assigne l’assureur du conducteur responsable de l’accident ainsi que la CPAM en indemnisation de ses préjudices.Le poste de préjudice de « perte de gains professionnels futurs » est évalué à hauteur de 50 000 euros mais la victime conteste [...]
Accident lors d'une compétition sportive Le « side-car » est un terme anglo-saxon qui se traduit par « voiture de côté ». Il désigne une motocyclette à laquelle un habitacle latéral muni d’une roue est ajouté et qui permet d’accueillir un ou plusieurs passagers. Le 13 mai 1999, lors d’une compétition de side-car cross organisée par une Union de [...]
Accident de la circulation Le 4 avril 2001, un enfant âgé de 13 ans, qui circulait à vélo, est victime d’un accident de la circulation. Atteint d’une incapacité permanente partielle de 75 %, il assigne avec son curateur, le responsable de l’accident et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Ses parents les [...]
Responsabilité de la clinique Le 9 août 2006, une patiente est opérée au sein d’une clinique par un chirurgien exerçant son activité à titre libéral. Suite à cette intervention, elle présente un hématome qui s’infecte et dont le traitement nécessite plusieurs interventions et hospitalisations. Elle assigne en responsabilité le chirurgien, la clinique et [...]
Préjudice économique de la veuve Le 26 décembre 2002, le conducteur d’un véhicule âgé de 53 ans, décède après avoir percuté un cheval « divaguant sur la chaussée ». Son épouse assigne la propriétaire du cheval et sa compagnie d’assurance en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 6 janvier 2015 n° 13/01767 (rendu sur renvoi après [...]
Accident de la circulation et faute du conducteur victime Le 2 avril 2013, un accident de la circulation survient entre une automobile et une motocyclette. Mr Z., conduisant son véhicule automobile, effectue un demi-tour de nuit : il met son clignotant et s’arrête pour vérifier qu’il n’y a personne puis redémarre. Apercevant une motocyclette, [...]
Transfusion-Hépatite C En 1984, suite à une intervention chirurgicale au cours de laquelle des produits sanguins lui sont administrés, une patiente est contaminée par le virus de l’hépatite C. En 1996, elle assigne en responsabilité et en indemnisation l’Etablissement de transfusion sanguine de Strasbourg (ETS) qui vient aux droits du centre de transfusion sanguine [...]
Traumatisme crânien grave Article rédigé par Maître Emeric GUILLERMOU Extrait de la revue "Le Concours Médical" de janvier 2016, tome 138, n° 1 Cliquez pour lire l'article:Le_concours_medical_2016
Barème de capitalisation favorable à la victime Le barème de capitalisation est un outil de calcul qui permet d’évaluer le préjudice futur de la victime (renouvellement de matériel…). Il existe différents barèmes de capitalisation : ceux publiés à la Gazette du Palais, le barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes (BCIV)des assureurs... Selon une jurisprudence constante, [...]
Le 1er janvier 2016, une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs est entrée en vigueur. L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, a créé « l’habilitation familiale ». (Livre 1er du code civil, Chapitre II, Titre XI, section 6, articles 494-1 à 494-12 du code civil). [...]
Peut-on déduire la PCH de l’indemnisation d’une victime ? Un arrêt du 1er septembre 2015 n°14-82251 opère un revirement récent en matière d’indemnisation des victimes : selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas déductible du montant de l’indemnisation due par le Fonds de [...]
