actualités

  Accident de la circulation La victime d’un accident de la circulation assigne la compagnie d’’assurance du responsable du dommage en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 2 juillet 2015, la  Cour d’appel de Versailles soustrait du poste de préjudice d’assistance par tierce personne l’allocation personnalisée d’autonomie déjà versée au motif qu’elle est par nature [...]

  Accident de vélo Le 17 août 2009, un jeune homme de 16 ans est  victime d'un accident de la circulation. Au guidon de son vélo et tracté  par un scooter, il se fait percuter par  le conducteur d’un véhicule automobile qui arrive en sens inverse. Les témoins de l'accident attestent que le scooter et [...]

  Accident de la route Le 16 février 2004, un jeune homme qui circule sur la route en cyclomoteur entre en collision avec un véhicule. Il assigne la conductrice de l’autre véhicule ainsi que sa compagnie d’assurance aux fins de les condamner à indemniser la réparation de ses préjudices, d’ ordonner une expertise médicale [...]

  Une salariée déclare une affection due à l’amiante. Cette affection est prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. La victime saisit une juridiction de la sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et sollicite notamment l’indemnisation de son préjudice d’agrément. [...]

  Approbation du Juge des Tutelles En 2010, M. X décède des suites d’une maladie  provoquée par l’exposition à l’amiante. La veuve de son fils, agissant en qualité de représentante légale du petit fils de la victime alors mineur, saisit le 10 avril 2013 le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) d’une demande [...]

  Accident sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute Le 21 octobre 2012, le conducteur d’un véhicule roulant sur l’autoroute détecte une panne mécanique. Il décide de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence. Il allume ses feux de détresse mais omet d’assurer la pré signalisation de son véhicule. Il s’installe à l’arrière du véhicule [...]

  Victime d'agression par balle Lors d’une fusillade le 16 mai 1998, un homme est blessé par balle à la jambe droite. Par décision du 12 mai 2001, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui alloue, après expertise, diverses sommes en réparation de ses préjudices. Les auteurs des faits sont jugés par une [...]

  Agression avec arme Un jeune homme âgé de 20 ans est victime d’une violente agression avec arme. Il souffre depuis de « phobie sociale post-traumatique et de malaises dans la vie quotidienne à l’extérieur du domicile, qui entravent les activités externes telles que le travail ou les contacts sociaux ». De plus, ses tentatives de [...]

  Accident de la circulation Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est tenu de respecter certains délais pour proposer une offre d’indemnisation, sous peine d’être condamné à verser des pénalités. Ces délais sont précisés à l’article L211-9 du code des assurances : « Une offre d'indemnité doit [...]

L’indemnisation du logement: la Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit de la prise en charge intégrale de l’achat du bien mais aussi de l’aménagement provisoire du bien dans lequel vivait la victime. Accident de la circulation Le 8 novembre 2010, un jeune homme de 26 ans est victime d’un accident de la circulation. [...]

Point de départ du délai de prescription Souffrant d’une rhinopharyngite en février 1998, un patient suit un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotiques prescrit par son médecin. Il présente par la suite divers troubles dont une atteinte à la muqueuse oculaire qui conduit à sa cécité, attribuée à un syndrome de Lyell. [...]