État antérieur méconnu En l’absence de preuve que la maladie se serait révélée dans un délai prévisible, le responsable d’un accident de la circulation à l’origine du déclenchement d’une maladie de Parkinson doit réparer l’intégralité du préjudice de la victime Le 23 août 2011, une personne de 56 ans est victime d’un accident de [...]
Les réserves du Conseil constitutionnel sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Par décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, statuant sur la constitutionnalité de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et énonce trois [...]
Covid-19: aide financière pour les TPE et les indépendants Pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour aider les très petites entreprises ou les indépendants Le Ministre de l’économie a annoncé le 31 mars 2020 que la condition pour en bénéficier sera abaissée à 50 [...]
Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en gare sur un passage aménagé pour piétons. Un jugement de 2017 déclare la SNCF Mobilités entièrement responsable de [...]
La présence d'une substance végétale sur le sol d'un supermarché est anormale et rend le sol glissant Accident de la vie Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse sur une feuille de persil restée sur le sol. Elle chute, ce qui provoque une fracture de la [...]
Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et en indemnisation. Son époux intervient volontairement à l’instance. Son époux demande [...]
Les trottinettes insérées dans le code de la route Après la multiplication des accidents de trottinettes électriques en France ces derniers mois, un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est enfin paru au journal officiel aujourd’hui. Il entre en vigueur en partie le samedi 26 octobre 2019 et l’autre partie [...]
Accident de Trottinette Cet article est actualisé: ARTICLE ACTUALISÉ https://refonte.proxima.okoumea.com/fr/dommage-corporel/un-decret-pour-reglementer-la-circulation-des-trottinettes-electriques Etat des lieux de l’utilisation des trottinettes électriques : En octobre 2018 la sécurité routière faisait le bilan suivant : « il y a eu en 2017 au moins 284 blessés et 5 tués en trottinettes et en rollers contre 231 blessés un an plus [...]
Accident de cheval Le 28 juillet 2012, lors d’une manifestation taurine, un cheval affolé par l’agitation de banderoles dévie de son parcours et percute violemment un spectateur qui lui faisait dos. L’homme est projeté à une dizaine de mètres de l’endroit où il se trouvait. Il souffre de différentes lésions après avoir subi un [...]
L’angoisse liée à la présence de corps étrangers suite à l’intervention médicale, au risque d’évolution permanent de l’état de santé de la victime et conduisant celle-ci à des consultations fréquentes en centre médico - psychologique est un préjudice exceptionnel indemnisable. Préjudice exceptionnel Le 5 juillet 2012, un homme subit une coronarographie réalisée dans un centre [...]
La preuve d'une exposition in utero au DES et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition. Preuve de la prise du médicament et du lien [...]
