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Graves séquelles d’un enfant suite à l’accouchement : indemnisation du préjudice scolaire

2019-08-19T17:16:04+00:00

Préjudice scolaire : indemnisation de sa part patrimoniale au titre du préjudice professionnel et de sa part extra-patrimoniale au titre des troubles dans les conditions d’existence Préjudice scolaire La mère  d’un enfant ayant conservé de graves séquelles dues aux conditions de sa naissance assigne le centre hospitalier en réparation de leurs préjudices.  En appel, la cour [...]

Graves séquelles d’un enfant suite à l’accouchement : indemnisation du préjudice scolaire2019-08-19T17:16:04+00:00

Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle

2019-07-02T16:04:02+00:00

Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à vélo. Le conducteur de la camionnette est déclaré coupable de blessures involontaires est entièrement responsable du préjudice subi [...]

Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle2019-07-02T16:04:02+00:00

Perte de chance d’un artisan maçon d’exercer sa profession suite à un accident de la circulation

2019-06-25T16:17:46+00:00

Indemnisation de la perte de gains professionnels Le 15 août 2011 un homme âgé de 36 ans est victime d’un accident de la circulation. Le responsable de l’accident est condamné du chef de blessures involontaires et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Il est condamné à payer à la partie [...]

Perte de chance d’un artisan maçon d’exercer sa profession suite à un accident de la circulation2019-06-25T16:17:46+00:00

Bébé secoué : indemnisation du préjudice esthétique temporaire

2019-04-12T14:49:12+00:00

Réparation intégrale du préjudice Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence. Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va conserver d’importantes séquelles. Son père dépose une plainte le 14 mai 1996 mais elle est classée sans suite … Le 15 [...]

Bébé secoué : indemnisation du préjudice esthétique temporaire2019-04-12T14:49:12+00:00

Accident de moto : responsabilité du moniteur d’auto-école

2019-03-13T14:30:22+00:00

Obligation de sécurité de moyens de l’auto-école En octobre 2013, une femme s’inscrit en auto-école afin de passer le permis motocyclette. Elle suit 3 leçons d’apprentissage sur un circuit balisé. A l’issue de ces 6 heures de formation, le 13 mai 2014, le moniteur estime son élève apte à ramener elle-même la moto jusqu’à [...]

Accident de moto : responsabilité du moniteur d’auto-école2019-03-13T14:30:22+00:00

Accident dans un parc d’attractions aquatiques : responsabilité de l’exploitant

2019-02-18T16:35:15+00:00

L’exploitant d’un parc d’attractions aquatiques a une obligation de sécurité de résultat Le 18 août 2007, un ressortissant espagnol  effectue la descente d’un toboggan géant  en suivant les préconisations de l’exploitant du parc aquatique c’est à  dire  allongé sur le ventre, tête en avant et une planche entre les mains.  Il percute violemment l’eau [...]

Accident dans un parc d’attractions aquatiques : responsabilité de l’exploitant2019-02-18T16:35:15+00:00

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges

2019-01-15T16:07:27+00:00

Accident de la circulation Un homme est blessé  dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs  préjudices. L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 31 juillet [...]

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges2019-01-15T16:07:27+00:00

Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice

2018-11-20T16:37:15+00:00

Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux  est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans  qui participe à une sortie en motoneige nocturne, organisée par une  société de loisirs, emprunte la piste [...]

Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice2018-11-20T16:37:15+00:00

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier

2018-10-26T12:50:48+00:00

Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victime, le 4 août 2005, d’un accident du travail , pris en [...]

Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier2018-10-26T12:50:48+00:00

Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral

2018-10-24T16:00:29+00:00

Caractère défectueux d’un contraceptif oral La sécurité d’un produit à laquelle on peut légitimement s’attendre ne se limite pas à l’énonciation des risques sur la notice. Le 22 novembre 2007, une jeune femme de 25 ans décède d’une embolie pulmonaire massive. Au cours d’une expertise amiable ordonnée par la  commission régionale de conciliation et d’indemnisation des [...]

Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral2018-10-24T16:00:29+00:00

Indemnisation et  décompensation de l’état psychiatrique de la victime

2018-09-24T15:59:31+00:00

Victime d'agressions Entre décembre 1999 et novembre 2001, une femme est victime d’agressions répétées commises par son compagnon : séquestration de trois jours après enlèvement dans le coffre d’une voiture avec violence physique, le retournement d’une bombe lacrymogène contre elle… L’agresseur  est condamné pénalement. La victime saisit une  commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir réparation [...]

Indemnisation et  décompensation de l’état psychiatrique de la victime2018-09-24T15:59:31+00:00
30/09/2022
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