Accident de la circulation Le 22 juillet 1987, un homme est victime d’un grave accident de sportqui le laisse tétraplégique. Il est déclaré consolidé le 7 septembre 1991. Malheureusement, le 9 décembre 2008, il est victime d’un autre accident: il s’agit d’un accident de la circulation, dans lequel sont impliqués plusieurs véhicules ayant perdu le contrôle sur une route verglacée. [...]
Le 18 avril 2018, un arrêté relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2018 a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0090 Il précise le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles alloué [...]
Une association sportive est tenue à une obligation de sécurité et doit vérifier l’aptitude du participant à utiliser un mur d’escalade. Accident de sport Le 15 octobre 2001, un jeune homme de 21 ans chute lors de la descente d’une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à une association. Le défaut de coordination avec [...]
Selon la nomenclature dite "Dintilhac" le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.)." Préjudice d'agrément Un ancien skipper, amateur de sports nautiques (body [...]
Responsabilité médicale Aggravation Suite à des injections du vaccin contre l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un chirurgien-dentiste développe une hépatite auto-immune. Le ministre chargé de la santé reconnaît l’imputabilité de l’hépatite auto-immune à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et accorde à la victimeune rente annuelle de 15 000 euros à compter du [...]
Une femme âgée de 76 ans est hospitalisée suite à un Accident Vasculaire Cérébral (AVC) le 14 janvier 2003. Le 25 janvier 2003, elle est transférée en réanimation en raison d’une détresse respiratoire. Par la suite, elle est hospitalisée plusieurs fois et présente des complications infectieuses . Elle décède le 6 mai 2005. Sa fille [...]
Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de 2 ans et demi sont assassinés. En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux fins d’obtenir l’indemnisation des ses préjudices. La CIVI lui alloue une indemnisation de son préjudice moral à hauteur [...]
Proxima obtient une indemnisation exceptionnelle de 638 853,94 € au poste d’assistance par tierce personne avant consolidation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Accident du travail En matière d’accidents du travail, l’indemnisation du préjudice corporel est en général moins avantageuse pour la victime d’accident qu’en droit commun. Faute inexcusable En effet, les postes de [...]
Distilbène La notion de consolidation est définie par la doctrine et la jurisprudence, elle correspond à la stabilisation de l’état de la victime ( pour en savoir plus) Déterminer la date de consolidation d’une victime est capital pour pouvoir demander la réparation d’un préjudice corporel: cette date permet de fixer le point de départ du délai de prescription pour intenter une [...]
Le 17 janvier 2018 une nouvelle proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale. Deux mesures sont proposées : 1° la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour solliciter une demande de PCH Cette mesure vise à permettre l’accès à la PCH pour les personnes qui connaissent [...]
Indemnisation - Accidents médicaux Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi tend à : Supprimer les différences de traitement en harmonisant les pratiques au sein du dispositif afin que les victimes indirectes soient indemnisées de la [...]
Préjudice moral - Accident du travail Indemnisation du préjudice moral Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusquement lors d’un accident du travail. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale reconnait l’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur pour manquements à ses obligations en matière [...]
