Accident de la circulation Le 22 juillet 1987, Un homme est victime d’un grave accident de sport qui le laisse tétraplégique. Le 9 décembre 2008, il est victime d'un autre accident, il s’agit d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules. Après déclaration de son sinistre auprès des sa compagnie d’assurance, une mission d'expertise amiable [...]
Responsabilité de l'association sportive Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut demander à l'association qui a organisé une rencontre sportive le remboursement des sommes versées à l'arbitre victime d'une agression causée par un joueur à l'issue d'un match de football , cette agression constituant une infraction aux [...]
Découvrez l’article rédigé par Me Émeric GUILLERMOU pour la revue « Neurologies » du mois de mai 2018 LIRE: LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL La particularité du handicap cognitif
Recours de l’ONIAM contre l’hôpital Après une grave chute en montagne, un homme est hospitalisé le 26 juillet 2006 en centre hospitalier universitaire. Il développe plusieurs infections dont l’établissement ne conteste pas le caractère nosocomial. Il décède le 1er septembre 2006 à l’âge de 38 ans. Sa veuve, ses 3 enfants et les parents de [...]
Préjudice d’agrément Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2017 : « le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ». Le 13 juillet 2010, dans le cadre d’un entrainement « journée découverte » sur un [...]
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels Le 20 septembre 2009, un homme de 32 ans est grièvement blessé dans un accident de la circulation en Bolivie. La victime et ses proches (épouse et père) saisissent la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices corporels. La Cour d’appel de Rennes, par arrêt [...]
Assistance bénévole ou accident de la circulation ? Le 31 mars 2011, alors qu’il aidait un voisin à réparer son véhicule, un homme a été blessé. Le propriétaire du véhicule avait démarré par imprudence, alors que la personne qui l’aidait avait les mains dans le moteur : sa main gauche a été prise dans la courroie… Cet [...]
Nécessité d’assistance d’une tierce personne Un homme, exploitant une boulangerie-pâtisserie est victime d’un accident vasculaire cérébral le 25 décembre 2012 et se trouve par la suite dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle. Il assigne devant le tribunal de commerce les compagnies d’assurances auprès desquelles il avait souscrit divers contrats couvrant le décès, l’arrêt de [...]
Indemnisation par l’ONIAM Alors que la Cour administrative d’appel de Paris avait reconnu, le 19 juin 2014, un lien direct et certain entre les injections obligatoires d’un vaccin contre l’hépatite B reçus par la victime entre 1995 et 2003 et une myofasciite à macrophages. La Cour, relevant que la victime souffrait d’autres pathologies, a [...]
Emeric GUILLERMOU a rédigé un article qui a été publié dans la Gazette du Palais du 29 mai 2018 n° 19. Lire l'article: Aide humaine perspectives pour une réparation intégrale
Accident de la circulation Le 22 mars 2013, alors qu’elle traversait un passage piéton, une septuagénaire est renversée par un véhicule. Elle souffre d’un traumatisme crânien grave. Une expertise médicale amiable donne lieu à un rapport le 15 avril 2015, sur lequel se base l’offre transactionnelle d’indemnisation de l’assurance du responsable de l’accident. La victime [...]
Selon la circulaire du 15 mai 2018: « La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de gestion des enveloppes [...]
