Article rédigé par Maître GUILLERMOU et paru dans la revue FORUM en Juin 2010. Extrait : « Il est généralement admis que la personnalité juridique est la faculté à avoir des droits – en tant qu’être humain et membre de la société – et que la capacité juridique est la faculté à exercer ses droits (les [...]
«Portrait d'Emeric Guillermou» « L’avocat des traumatisés crâniens. chez lui, engagements militants et professionnels se confondent. Emeric Guillermou, président de l’UNAFTC, met toute son énergie à défendre devant les tribunaux les traumatisés crâniens et à les représenter face aux pouvoirs publics. » Par Noël Bouttier Portrait de Maître GUILLERMOU paru dans le numéro 236 de la revue [...]
Pas de partage des responsabilités Le 29 août 2013, un groupe de 4 cyclistes circule sur une route au milieu de la nuit. Deux d’entre eux roulent de front. Un taxi, arrivé à leur hauteur et sans doute gêné par leur évolution , les double de près puis franchit un feu tricolore [...]
La perte de chance d'éviter le dommage est un préjudice autonome du préjudice moral d’impréparation qui doit être indemnisé, même si la patiente souffrait de maladies congénitales non diagnostiquées... 2017-07-06 Accident médical Le 5 janvier 2004, un médecin généraliste pratique un traitement par sclérothérapie (traitement ciblé des varices par injections intraveineuses) sur une patiente [...]
Le préjudice sexuel n'est pas seulement l'incapacité physique à avoir une relation, ce peut être l'incapacité sociale Suite à un accident du travail survenu le 26 mai 2005, un homme alors âgé de 56 ans souffre d’un traumatisme crânien nécessitant son transfert en neuro-chirurgie. Il est hospitalisé à trois reprises, suivi une prise [...]
Frais de logement adapté En 2013, une femme est victime d’un accident de la voie publique. Alors qu’elle traversait sur le passage piéton, une camionnette appartenant à la mairie et conduite par l’un de ses employés la renverse et la projette par terre. La victime souffre d’un traumatisme crânien grave et est plongée [...]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) favorise l’indemnisation des victimes d’accidents vaccinaux Un jeune homme s’est vu administrer, entre 1998 et 1999, 3 vaccins contre l’hépatite B. En 1999, il développe les premiers symptômes d’une sclérose en plaque dont il décède en octobre 2011. Dès 2006, il avait introduit une action en [...]
Incapacité Obtenir la révision d’un refus de reconnaissance de taux d’incapacité est possible si vous êtes accompagnés d’un bon avocat… Un jeune homme de 32 ans, employé de jardinerie, est victime d’un grave accident du travail lorsqu’il tombe du toit d’une serre en 2006. Il souffre d’un grave traumatisme crânien et reste un [...]
Préjudices extra - patrimoniaux Une jeune femme ayant été exposée in utéro au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, assigne la société UCB Pharma en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. Son époux et ses parents forment également des demandes indemnitaires [...]
PCH: un meilleur accès pour les personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental. Le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française le 4 mai 2017. Il vise à « améliorer [...]
Le préjudice d’affection Un couple est victime d’une agression le 4 septembre 2007 : l’époux décède. Son épouse saisit la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari résultant d’une part du chagrin que lui cause la disparition de son conjoint et d’autre part, [...]
Accident de moto Le 31 août 2011, alors qu’il se rend sur son lieu de travail à motocyclette, un jeune homme perd le contrôle de son véhicule en dépassant un tracteur qui procède au fauchage du bas-côté de la route. L’accident survient à hauteur du tracteur. Le cyclomotoriste est projeté à terre puis tombe dans [...]
