Accident de mini-moto Une fillette de 6 ans, confiée à ses grands-parents avait pour habitude d’aller jouer chez leurs voisins avec une camarade de son âge. Mais le 17 avril 2006, elle emprunte le « pocket bike » (mini- moto) de ce voisin et en perd le contrôle puis percute une remorque en stationnement : elle se [...]
Notre cabinet obtient le dessaisissement d’un expert sur lequel pèse un doute légitime Expertise médicale Lors d’une procédure en indemnisation du dommage corporel, votre avocat va se battre pour obtenir la meilleure réparation possible de votre préjudice. Souvent, pour évaluer ce préjudice, lors d’un procès, un expert médical attaché à une Cour d’appel va [...]
Faute inexcusable de la victime. Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d' indemnisation dite « Loi Badinter » : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des [...]
Indemnisation à l'amiable Lundi 27 février 2017, un accord a été signé pour indemniser par voie amiable les victimes de l’incendie du bar le « Cuba libre » de leur préjudice d’angoisse. Survenu dans la nuit du 5 au 6 août 2016, alors qu’elles célébraient un anniversaire, les personnes présentes dans le bar cette nuit-là ce [...]
Selon la nomenclature dite « Dintilhac » : « Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. Le « poste “préjudices permanents exceptionnels” (…) permettra, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice [...]
Prestation de compensation du handicap (PCH) Une victime de faits ayant causé sa situation de handicap a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel. Le FGTI a demandé un sursis à statuer dans l’attente d’une demande et d’une décision relatives à l’attribution de la PCH [...]
FAITES VOUS ASSISTER PAR UN AVOCAT LORS DE LA PROCÉDURE D'OFFRE OBLIGATOIRE D'INDEMNISATION ACCIDENT DE LA ROUTE La victime d’un accident de la route survenu le 15 juin 2001 s’est fait assister et conseiller par une société de courtage d'assurances lors de la procédure d’offre obligatoire d'indemnisation mise en œuvre par la compagnie d’assurance du [...]
Perte de chance d’éviter un dommage Le 11 mai 2003, une patiente est admise dans une polyclinique pour effectuer un bilan vasculaire complémentaire suite à un diagnostic de sténose carotidienne droite effectué par un chirurgien spécialisé. Dans ce cadre, une artériographie est réalisée par le radiologue. Mais, le lendemain, la patiente présente une [...]
Victime d'accident de sport Une victime affirme s’être blessée à l’épaule lors d’un saut à l’élastique organisé par une société spécialisée dans ce domaine. Elle assigne cette dernière en réparation de son préjudice corporel. Elle obtient réparation à hauteur de 9 620€ auprès de cette société. La société organisatrice du saut à l’élastique conteste cette décision [...]
Le gérant d’une société spécialisée dans l’isolation thermique et acoustique est victime d’un accident de la circulation. Il obtient, en référé, le versement d’une provision correspondant aux frais engagés pour la mise en sommeil de sa société et fait assigner en réparation de son préjudice la conductrice responsable de l’accident ainsi que sa compagnie [...]
Préjudice esthétique temporaire Suite à un accident de travail-trajet survenu le 8 avril 2003, la victime a demandé la réparation intégrale de son préjudice. Elle souffre, entre autre, jusqu’à sa consolidation, d’une entorse du rachis cervical l’obligeant au port d’un collier cervical ; d’une blessure à la cheville ayant entrainé une boiterie altérant son apparence physique qui l’oblige [...]
Indemnisation du préjudice universitaire Un couple est victime d’un accident de la circulation. Le mari décède après 12 heures de coma. L’épouse est victime de plusieurs dommages corporels. Cette dernière poursuivait des études avant l'accident et se destinait à une carrière professorale. Elle souffre depuis l'accident de stress post-traumatique et de dépression. Les juges du 1er [...]
