Toute l’équipe de la SELARL PROXIMA vous présente ses Meilleurs Vœux 2019!
Proxima2019-01-22T15:42:35+00:00https://youtu.be/BFZD7AYlZ6w
Indemnisation du préjudice sexuel
Proxima2018-12-18T16:12:10+00:00Réparation intégrale du préjudice Le juge doit rechercher, comme il lui est demandé, si la victime a éprouvé un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels et rechercher si ce dernier a été réparé. Une femme ayant été exposée au Distilbène (DES) lors de la grossesse de sa mère et présentant des anomalies [...]
Garantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie GalerieGarantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie
Garantie des accidents de la vie (GAV) : le fauteuil roulant et la prothèse ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus par la garantie
Proxima2018-12-11T16:05:12+00:00Les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus de la GAV : ces frais de santé doivent être indemnisés. Accidents de la vie Le 21 septembre 2008, un homme est victime d’un grave accident. Sa compagnie d’assurance est condamnée, au titre d’un contrat de garantie des accidents de [...]
Lorsque la compagnie d’assurance propose une indemnisation, Proxima obtient 3 fois plus !
Proxima2018-12-04T16:07:21+00:00Accident de la circulation Le 14 juillet 1994 une jeune fille de 16 ans, passagère d'un véhicule, est victime d’un accident de la circulation . Souffrant de nombreux préjudices, elle intente une action en référé et obtient une indemnisation à hauteur de 58 739€ de la compagnie d’assurance. Mais son état de santé s’aggrave et des [...]
Responsabilité médicale : appréciation de l’anormalité du dommage
Proxima2018-11-29T16:01:47+00:00Accident médical Une personne atteinte de glycogénose* subit le 27 septembre 2006, à l’hôpital, une hépatectomie partielle (ablation d’une partie du foie) justifiée par la présence d’adénomes hépatiques (tumeurs bégnines). * maladie génétique du métabolisme des glucides aboutissant à une accumulation de glycogène dans le foie et les reins entraînant une hépatomégalie et une augmentation [...]
Accident de motoneige : responsabilité de la société organisatrice
Proxima2018-11-20T16:37:15+00:00Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans qui participe à une sortie en motoneige nocturne, organisée par une société de loisirs, emprunte la piste [...]
Accident du travail : indemnisation du refus d’assurance du prêt immobilier
Proxima2018-10-26T12:50:48+00:00Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victime, le 4 août 2005, d’un accident du travail , pris en [...]
Décès d’une jeune femme de 25 ans: évaluation judiciaire du risque associé à la prise d’un contraceptif oral
Proxima2018-10-24T16:00:29+00:00Caractère défectueux d’un contraceptif oral La sécurité d’un produit à laquelle on peut légitimement s’attendre ne se limite pas à l’énonciation des risques sur la notice. Le 22 novembre 2007, une jeune femme de 25 ans décède d’une embolie pulmonaire massive. Au cours d’une expertise amiable ordonnée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des [...]
Accident de la circulation : indemnisation du poste « dépenses de santé futures » relevé par l’expert judiciaire
Proxima2018-10-18T09:07:59+00:00Accident de la route Un préjudice retenu par l'expert ne peut être exclu sans motif par le juge Le 22 janvier 1996, une femme de 51 ans est victime d’un accident de la circulation. Elle assigne le responsable de l’accident et son assureur en indemnisation de ses préjudices corporels. La Cour d’appel de Cayenne, par [...]
Accident de moto: droit à indemnisation de l’assistance d’une tierce personne et reprise du travail
Proxima2018-10-12T14:06:24+00:00Assistance d’une tierce personne La reprise de l’activité professionnelle est sans incidence sur la nécessité d’une aide ponctuelle à domicile. Accident de moto Le 13 juillet 2010, une motarde de 28 ans est percutée par un autre motard sur un circuit d’entraînement : elle est éjectée de son véhicule et sérieusement blessée…. La victime assigne le responsable de [...]
Indemnisation et décompensation de l’état psychiatrique de la victime
Proxima2018-09-24T15:59:31+00:00Victime d'agressions Entre décembre 1999 et novembre 2001, une femme est victime d’agressions répétées commises par son compagnon : séquestration de trois jours après enlèvement dans le coffre d’une voiture avec violence physique, le retournement d’une bombe lacrymogène contre elle… L’agresseur est condamné pénalement. La victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir réparation [...]
Aggravation du préjudice: indemnisation des dommages non connus au moment de la transaction
Proxima2018-09-20T13:43:48+00:00Accident de la circulation Le 22 juillet 1987, Un homme est victime d’un grave accident de sport qui le laisse tétraplégique. Le 9 décembre 2008, il est victime d'un autre accident, il s’agit d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules. Après déclaration de son sinistre auprès des sa compagnie d’assurance, une mission d'expertise amiable [...]
