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Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut-il déduire de son indemnisation les 200 000 € versés spontanément par l’employeur de la victime ?

2019-04-02T16:08:26+00:00

Indemnisation du préjudice d'une victime d'un acte de terrorisme Dans la nuit du 15 au 16 septembre 2010, un homme qui était en mission pour son employeur au Niger, est victime d’un enlèvement et d’une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. À sa libération, le 29 octobre 2013, son employeur lui verse spontanément la [...]

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut-il déduire de son indemnisation les 200 000 € versés spontanément par l’employeur de la victime ?2019-04-02T16:08:26+00:00

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé: déductibilité  du poste de préjudice d’ assistance par tierce personne.

2019-03-26T16:03:46+00:00

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne sont pas déductibles de l’indemnisation versée au titre du besoin d’assistance par tierce personne temporaire Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence . Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va [...]

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé: déductibilité  du poste de préjudice d’ assistance par tierce personne.2019-03-26T16:03:46+00:00

Annonce du décès d’un patient : souffrance morale distincte du préjudice d’affection

2019-03-18T16:06:54+00:00

Manque d’empathie du centre hospitalier et caractère tardif de l’annonce : une souffrance morale distincte du préjudice d’affection Un homme âgé de 83 ans est hospitalisé pour des problèmes respiratoires le 14 novembre 2009 à 23h30. Le lendemain matin  7h45 une infirmière constate son décès. Son épouse et ses deux fils reprochent au centre hospitalier [...]

Annonce du décès d’un patient : souffrance morale distincte du préjudice d’affection2019-03-18T16:06:54+00:00

Accident de moto : responsabilité du moniteur d’auto-école

2019-03-13T14:30:22+00:00

Obligation de sécurité de moyens de l’auto-école En octobre 2013, une femme s’inscrit en auto-école afin de passer le permis motocyclette. Elle suit 3 leçons d’apprentissage sur un circuit balisé. A l’issue de ces 6 heures de formation, le 13 mai 2014, le moniteur estime son élève apte à ramener elle-même la moto jusqu’à [...]

Accident de moto : responsabilité du moniteur d’auto-école2019-03-13T14:30:22+00:00

Notion de consolidation

2019-03-13T15:05:01+00:00

Le délai de prescription rallongé par une conception juste du concept de consolidation Une jeune femme exposée in utero au Distilbène à  la suite de la prise du médicament par sa mère pendant la grossesse développe un cancer du col de l’utérus et du vagin. Elle assigne le producteur du médicament le 16 octobre [...]

Notion de consolidation2019-03-13T15:05:01+00:00

Indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée à l’accident  

2019-03-06T16:00:05+00:00

Accident de la route Le 1er mars 2011, un homme de 31 ans  est victime d'un accident de la circulation. Il souffre de contusions multiples et d’une pathologie rachidienne cervicale. Poursuivant l'indemnisation de son préjudice corporel, la victime après trois rapports d'expertise, fait assigner la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance devant  le [...]

Indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée à l’accident  2019-03-06T16:00:05+00:00

Préjudice moral : vérification du consentement du patient

2019-02-26T16:01:57+00:00

Préjudice moral du patient qui a été opéré sans que son consentement ne soit vérifié Un homme de 39 ans subit le 9 novembre 2004 en centre hospitalier une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. Depuis cette opération, il [...]

Préjudice moral : vérification du consentement du patient2019-02-26T16:01:57+00:00

Responsabilité médicale : faute caractérisée du médecin anesthésiste

2019-02-04T15:59:13+00:00

Le médecin anesthésiste qui laisse la patiente toujours placée sous anesthésie générale, sans surveillance par un personnel habilité commet une faute caractérisée et expose la victime à un risque d’une particulière gravité… Responsabilité médicale Le 12 décembre 2007, une jeune femme de 23 ans, est hospitalisée en clinique pour y subir deux interventions courantes: [...]

Responsabilité médicale : faute caractérisée du médecin anesthésiste2019-02-04T15:59:13+00:00

Responsabilité des propriétaires de chiens dans un accident de cheval…

2019-01-30T16:09:24+00:00

Comportement anormal du chien et responsabilité des propriétaires Le 30 septembre 2008, une femme est victime d’une chute de cheval alors qu’elle se promène avec un autre cavalier et que deux chiens croisent son chemin. Elle assigne, avec ses parents,  les propriétaires des chiens qu’elle considère à l’origine du dommage ainsi que leur compagnie d’assurance [...]

Responsabilité des propriétaires de chiens dans un accident de cheval…2019-01-30T16:09:24+00:00

Responsabilité médicale : le défaut de surveillance du patient constitue une faute de l’hôpital

2019-01-24T16:26:48+00:00

Infection nosocomiale Un homme de 73 ans est hospitalisé le 20 juillet 2009 en AP-HP en raison de divers troubles associés à des pathologies chroniques (insuffisance rénale mixte, vasculaire et diabétique) . Il est alors transféré au service de chirurgie vasculaire thoracique. La nuit précédant l’intervention chirurgicale,   il chute en se rendant aux toilettes [...]

Responsabilité médicale : le défaut de surveillance du patient constitue une faute de l’hôpital2019-01-24T16:26:48+00:00

Déductibilité de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne

2019-01-22T16:00:59+00:00

Fonds de garantie Une femme est victime d’un accident de la circulation au Maroc  et saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Douai retient, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de l'indemnisation [...]

Déductibilité de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) de l’indemnisation pour l’assistance d’une tierce personne2019-01-22T16:00:59+00:00

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges

2019-01-15T16:07:27+00:00

Accident de la circulation Un homme est blessé  dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs  préjudices. L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 31 juillet [...]

Choix du barème de capitalisation : liberté d’appréciation souveraine des juges2019-01-15T16:07:27+00:00
30/09/2022
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