La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à protéger les victimes par thématiques: -ordonnance de protection et exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales [...]
Responsabilité médicale Une personne souffrant de la maladie de Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de s’aggraver et qui est accompagnée d’une algodystrophie en raison de laquelle elle a, en grande partie, perdu l’usage de la main [...]
Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de [...]
Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en réparation de leurs préjudices. En appel, la victime, passagère du scooter, [...]
Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En 2008, un homme de 29 ans se rend chez son médecin généraliste en raison de la présence de sang dans [...]
Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident. Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la veille, est victime d'un accident dans des circonstances indéterminées. Le VTT accidenté, consigné ensuite au commissariat de police, [...]
Qu’est –ce que DATAJUST ? DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d’instauration de l’État d’urgence sanitaire pour une durée de 2 ans inaugure « un traitement automatisé de données à caractère personnel, [...]
La demande d’indemnisation d’un préjudice qui n'a pas été sollicité ni indemnisé à l'occasion de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable peut être faite devant le FIVA. Un salarié de la SNCF, exposé à l'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle au sein de la SNCF, a présenté un cancer broncho-pulmonaire [...]
La victime peut saisir la CIVI un an après la décision définitive de la juridiction pénale. Si elle n’a pas été informée de cette possibilité par la juridiction répressive, la victime est relevée de la forclusion. Les victimes d’infractions peuvent obtenir la réparation intégrale des dommages en saisissant la CIVI dans le délai de [...]
Frais d’assistance à expertise: indemnisation des frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique établie postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel qui, pour débouter la victime de sa demande d'indemnisation à ce titre, n’a pas expliqué en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs n'a [...]
L’assureur doit formuler une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la circulation Le 26 août 1999 un enfant de cinq ans est victime d’un accident de la circulation ayant [...]
Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. [...]
