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Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route

2020-03-26T15:58:49+00:00

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation Un infirmier libéral, passager d'un véhicule,  est victime le 16 décembre 2006 d'un accident de la circulation. Après expertise, [...]

Calcul de la perte de gains professionnels d’un infirmier libéral victime d’un accident de la route2020-03-26T15:58:49+00:00

Licenciement pour inaptitude suite à un accident de la circulation: refus de reclassement et indemnisation de la perte de gains professionnels

2020-03-24T15:30:08+00:00

Accident de la circulation: le licenciement pour inaptitude n’est pas imputable à la victime qui a refusé un reclassement Le 5 mars 2006, une personne est victime d’un accident corporel de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule. Elle assigne la compagnie d’assurance du responsable de l’accident en réparation de son préjudice. La [...]

Licenciement pour inaptitude suite à un accident de la circulation: refus de reclassement et indemnisation de la perte de gains professionnels2020-03-24T15:30:08+00:00

Indemnisation de l’assistance par tierce personne

2020-03-05T16:01:05+00:00

Besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante Le 1er octobre 2008, une femme, sous-officiers de la gendarmerie, est blessée à la cheville alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui statue sur intérêts civils et [...]

Indemnisation de l’assistance par tierce personne2020-03-05T16:01:05+00:00

Indemnisation du préjudice d’agrément: validité des attestations prouvant la pratique de football lors de rencontres amiables

2020-03-04T11:14:27+00:00

Accident du travail L’absence de documents établissant la fréquentation habituelle de salle de sport, de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement n’empêche pas l’indemnisation du préjudice d’agrément dès lors que des attestations prouvent la pratique de l'activité sportive lors de rencontre amiables. Le 6 août 2013, un homme est victime d’un [...]

Indemnisation du préjudice d’agrément: validité des attestations prouvant la pratique de football lors de rencontres amiables2020-03-04T11:14:27+00:00

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs

2020-02-26T16:19:17+00:00

Accident de la circulation - Piéton Le cursus professionnel de la victime, discordant par rapport à sa qualification, était en lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts et imputés au syndrome post-commotionnel consécutif à l’accident Le 15 mars 1994, un piéton est renversé par un véhicule. Il est [...]

Traumatisme crânien: cursus professionnel discordant et perte de gains professionnels futurs2020-02-26T16:19:17+00:00

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV

2020-02-14T14:18:52+00:00

Victime d'un accident en gare Le 11 juin 2012, une femme de 69 ans est victime d’un accident mortel : elle est heurtée par un TGV circulant à 135 km/h alors qu’elle traversait les voies en gare sur un passage aménagé pour piétons. Un jugement de 2017 déclare la SNCF Mobilités entièrement responsable de [...]

Responsabilité de la SNCF : victime traversant une voie piétonne percutée par un TGV2020-02-14T14:18:52+00:00

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH

2020-02-12T17:10:26+00:00

 La victime n’a pas à justifier d' avoir sollicité une demande de PCH. Accident de la route Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. En 2004, une ordonnance de référé confie une mission d’expertise aux fins d’évaluation des préjudices de la [...]

Le fonds de garantie ne peut pas forcer une victime à demander une PCH2020-02-12T17:10:26+00:00

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

2020-01-29T16:53:03+00:00

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et d’huile répandue par un tracteur. Le véhicule percute un arbre et son conducteur décède suite à cette collision. [...]

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route2020-01-29T16:53:03+00:00

Victime du distilbène : préjudice de procréation et préjudice moral de l’époux

2020-01-20T16:02:50+00:00

Victime par ricochet : le préjudice de procréation est distinct du préjudice moral d’accompagnement de son épouse Une jeune femme ayant été exposée in utéro au distilbène demande la réparation de ses préjudices à la société ayant commercialisé ce médicament. Elle obtient en appel, l’indemnisation de plusieurs postes de préjudices. La société se pourvoit en [...]

Victime du distilbène : préjudice de procréation et préjudice moral de l’époux2020-01-20T16:02:50+00:00

Acquisition et renouvellement d’une prothèse esthétique : réparation du poste de dépenses de santé futures

2020-01-14T16:12:24+00:00

Le  préjudice esthétique permanent est distinct des dépenses de santé future. La réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra-patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique. Le [...]

Acquisition et renouvellement d’une prothèse esthétique : réparation du poste de dépenses de santé futures2020-01-14T16:12:24+00:00

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)

2020-02-12T15:48:06+00:00

Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le 9 août 2013, un agent de la SNCF est blessé par une personne qui est ensuite déclarée coupable [...]

Notion d’incapacité totale de travail (ITT)2020-02-12T15:48:06+00:00
30/09/2022
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