Manque d’empathie du centre hospitalier et caractère tardif de l’annonce : une souffrance morale distincte du préjudice d’affection Un homme âgé de 83 ans est hospitalisé pour des problèmes respiratoires le 14 novembre 2009 à 23h30. Le lendemain matin 7h45 une infirmière constate son décès. Son épouse et ses deux fils reprochent au centre hospitalier [...]
Obligation de sécurité de moyens de l’auto-école En octobre 2013, une femme s’inscrit en auto-école afin de passer le permis motocyclette. Elle suit 3 leçons d’apprentissage sur un circuit balisé. A l’issue de ces 6 heures de formation, le 13 mai 2014, le moniteur estime son élève apte à ramener elle-même la moto jusqu’à [...]
Le délai de prescription rallongé par une conception juste du concept de consolidation Une jeune femme exposée in utero au Distilbène à la suite de la prise du médicament par sa mère pendant la grossesse développe un cancer du col de l’utérus et du vagin. Elle assigne le producteur du médicament le 16 octobre [...]
Accident de la route Le 1er mars 2011, un homme de 31 ans est victime d'un accident de la circulation. Il souffre de contusions multiples et d’une pathologie rachidienne cervicale. Poursuivant l'indemnisation de son préjudice corporel, la victime après trois rapports d'expertise, fait assigner la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance devant le [...]
Préjudice moral du patient qui a été opéré sans que son consentement ne soit vérifié Un homme de 39 ans subit le 9 novembre 2004 en centre hospitalier une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. Depuis cette opération, il [...]
L’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments Le 12 décembre 2007, une jeune femme de 23 ans, est hospitalisée en clinique pour y subir deux opérations. L’anesthésiste la laisse sans surveillance et la sonde endotrachéale se déconnecte. La jeune femme [...]
Comportement anormal du chien et responsabilité des propriétaires Le 30 septembre 2008, une femme est victime d’une chute de cheval alors qu’elle se promène avec un autre cavalier et que deux chiens croisent son chemin. Elle assigne, avec ses parents, les propriétaires des chiens qu’elle considère à l’origine du dommage ainsi que leur compagnie d’assurance [...]
Fonds de garantie Une femme est victime d’un accident de la circulation au Maroc et saisit la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à fin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Douai retient, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de l'indemnisation [...]
Accident de la circulation Un homme est blessé dans un accident de la circulation et se retrouve en situation de handicap. Son tuteur, son épouse, ses enfants et ses parents assignent la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leurs préjudices. L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 31 juillet [...]
https://youtu.be/BFZD7AYlZ6w
Réparation intégrale du préjudice Le juge doit rechercher, comme il lui est demandé, si la victime a éprouvé un préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels et rechercher si ce dernier a été réparé. Une femme ayant été exposée au Distilbène (DES) lors de la grossesse de sa mère et présentant des anomalies [...]
Les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des « frais médicaux et hospitaliers » exclus de la GAV : ces frais de santé doivent être indemnisés. Accidents de la vie Le 21 septembre 2008, un homme est victime d’un grave accident. Sa compagnie d’assurance est condamnée, au titre d’un contrat de garantie des accidents de [...]
