Accident de la circulation Le 14 juillet 1994 une jeune fille de 16 ans, passagère d'un véhicule, est victime d’un accident de la circulation . Souffrant de nombreux préjudices, elle intente une action en référé et obtient une indemnisation à hauteur de 58 739€ de la compagnie d’assurance. Mais son état de santé s’aggrave et des [...]
Accident médical Une personne atteinte de glycogénose* subit le 27 septembre 2006, à l’hôpital, une hépatectomie partielle (ablation d’une partie du foie) justifiée par la présence d’adénomes hépatiques (tumeurs bégnines). * maladie génétique du métabolisme des glucides aboutissant à une accumulation de glycogène dans le foie et les reins entraînant une hépatomégalie et une augmentation [...]
Accident de sport/ de loisirs La société organisatrice d’une sortie nocturne en motoneige qui n’a pas signalisé un parcours dangereux est responsable de l’accident ayant conduit au décès de l’un de ses participants. Un homme de 76 ans qui participe à une sortie en motoneige nocturne, organisée par une société de loisirs, emprunte la piste [...]
Le préjudice qui résulte du refus de prise en charge du prêt immobilier est indemnisable au titre "de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale". Faute inexcusable de l’employeur Un employé de centre hospitalier est victime, le 4 août 2005, d’un accident du travail , pris en [...]
Caractère défectueux d’un contraceptif oral La sécurité d’un produit à laquelle on peut légitimement s’attendre ne se limite pas à l’énonciation des risques sur la notice. Le 22 novembre 2007, une jeune femme de 25 ans décède d’une embolie pulmonaire massive. Au cours d’une expertise amiable ordonnée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des [...]
Accident de la route Un préjudice retenu par l'expert ne peut être exclu sans motif par le juge Le 22 janvier 1996, une femme de 51 ans est victime d’un accident de la circulation. Elle assigne le responsable de l’accident et son assureur en indemnisation de ses préjudices corporels. La Cour d’appel de Cayenne, par [...]
Assistance d’une tierce personne La reprise de l’activité professionnelle est sans incidence sur la nécessité d’une aide ponctuelle à domicile. Accident de moto Le 13 juillet 2010, une motarde de 28 ans est percutée par un autre motard sur un circuit d’entraînement : elle est éjectée de son véhicule et sérieusement blessée…. La victime assigne le responsable de [...]
Victime d'agressions Entre décembre 1999 et novembre 2001, une femme est victime d’agressions répétées commises par son compagnon : séquestration de trois jours après enlèvement dans le coffre d’une voiture avec violence physique, le retournement d’une bombe lacrymogène contre elle… L’agresseur est condamné pénalement. La victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir réparation [...]
Accident de la circulation Le 22 juillet 1987, Un homme est victime d’un grave accident de sport qui le laisse tétraplégique. Le 9 décembre 2008, il est victime d'un autre accident, il s’agit d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules. Après déclaration de son sinistre auprès des sa compagnie d’assurance, une mission d'expertise amiable [...]
Responsabilité de l'association sportive Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut demander à l'association qui a organisé une rencontre sportive le remboursement des sommes versées à l'arbitre victime d'une agression causée par un joueur à l'issue d'un match de football , cette agression constituant une infraction aux [...]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) favorise l’indemnisation des victimes d’accidents vaccinaux Un jeune homme s’est vu administrer, entre 1998 et 1999, 3 vaccins contre l’hépatite B. En 1999, il développe les premiers symptômes d’une sclérose en plaque dont il décède en octobre 2011. Dès 2006, il avait introduit une action en [...]
