Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur. L’agriculteur, titubant, est conduit à l’hôpital par son épouse. Ce dernier est hospitalisé car il a subi une [...]
Perte de gains professionnels actuels : le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels Le 22 avril 1997, un homme qui pilotait une motocyclette est blessé après avoir percuté un taureau qui divaguait sur la chaussée. Le propriétaire de l’animal est déclaré [...]
Accident médical L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont l’attribution est subordonnée à un plafond de ressources, ne présente pas un caractère indemnitaire et, par conséquent, ne peut pas être déduite de l’indemnisation versée au titre de l'assistance par tierce personne. Le 11 février 2005, une femme est opérée pour réaliser une stérilisation tubaire [...]
Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà de ceux habituellement provoqués par un procès" Il résulte des principes généraux qui [...]
L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire Accident de la circulation Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation. En 2011, elle estime que son état de santé s’est aggravé, et assigne l’assureur du responsable de l’accident en réparation de ses préjudices, notamment la perte de [...]
Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. Le 4 décembre 2008, le conducteur d’un scooter est victime d’un accident de [...]
Responsabilité médicale Une personne souffrant de la maladie de Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de s’aggraver et qui est accompagnée d’une algodystrophie en raison de laquelle elle a, en grande partie, perdu l’usage de la main [...]
Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et ordonne une expertise médicale. Après le dépôt du rapport, la CIVI ordonne une contre-expertise médicale et alloue une [...]
Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de [...]
Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en réparation de leurs préjudices. En appel, la victime, passagère du scooter, [...]
Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En 2008, un homme de 29 ans se rend chez son médecin généraliste en raison de la présence de sang dans [...]
La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une femme a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale à l’hôpital à la suite de laquelle elle [...]
