Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne peut pas refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable de l’accident, elle doit rechercher si ces frais n’entrent pas dans les prévisions de l'article 475-1 du code [...]
Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident. Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la veille, est victime d'un accident dans des circonstances indéterminées. Le VTT accidenté, consigné ensuite au commissariat de police, [...]
La demande d’indemnisation d’un préjudice qui n'a pas été sollicité ni indemnisé à l'occasion de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable peut être faite devant le FIVA. Un salarié de la SNCF, exposé à l'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle au sein de la SNCF, a présenté un cancer broncho-pulmonaire [...]
La compagnie d’assurance ne peut se prévaloir de sa propre erreur dans la méthode de calcul pour demander en appel la réduction du montant de l’indemnisation. Le 15 avril 2001, un homme est victime d’un accident de la circulation. La victime est incapable de reprendre sa profession antérieure de menuisier charpentier car elle souffre [...]
Le licenciement constitutif d’une discrimination liée au handicap est nul Une personne est engagée le 28 avril 1998 par une société en qualité d'agent d’entretien. Le 15 juin 2010, elle est placée en arrêt de travail suite à un accident dont le caractère professionnel est ultérieurement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie. Le 24 [...]
Frais d’assistance à expertise: indemnisation des frais complémentaires relatifs à la rédaction d’une note technique La rédaction d'une note technique établie postérieurement au jugement relève de la mission d'assistance de l'expert. La cour d’appel qui, pour débouter la victime de sa demande d'indemnisation à ce titre, n’a pas expliqué en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs n'a [...]
L’assureur doit formuler une offre d’indemnisation, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Accident de la circulation Le 26 août 1999 un enfant de cinq ans est victime d’un accident de la circulation ayant [...]
Accident de la circulation Pour se prononcer sur le remboursement d’examens médicaux, la cour d’appel doit rechercher si ces examens sont indispensables à l’évaluation des préjudices et s’ils sont, par conséquent, imputables à l’accident. Le 16 juin 1995, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. [...]
Le propriétaire ne rapporte pas la preuve que le dispositif a été installé conformément aux normes de sécurité, ni celle que la victime aurait commis une faute : il est entièrement responsable du dommage. Responsabilité du gardien de la chose Le 25 août 2017, un homme chute d'une hauteur de 3 m, à la suite [...]
L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle d'un infirmier libéral qui débutait son activité au moment de l'accident n’est pas calculée sur la base de revenus hypothétiques Accident de la circulation Un infirmier libéral, passager d'un véhicule, est victime le 16 décembre 2006 d'un accident de la circulation. Après expertise, [...]
La victime qui a subi, en lien avec l'accident, une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une fatigabilité et une pénibilité accrues doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle Un piéton est victime le 15 mars 1994 d’un accident de la circulation. Il souffre des séquelles d’un traumatisme crânien ; en particularité de [...]
Notion de déficit fonctionnel temporaire (DFT) Le 1er octobre 2008, une sous-officier de gendarmerie est blessée alors qu’elle tentait d’interpeller le conducteur d’un cyclomoteur. Ce dernier est reconnu coupable de rébellion par le tribunal correctionnel qui statue sur intérêts civils et ordonne une expertise. Le 11 septembre 2015, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) aux [...]
