La Haute juridiction rappelle que le préjudice d’agrément ne correspond pas seulement à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, il correspond également à une réduction de la possibilité de pratiquer l’activité. Il doit être indemnisé à ce titre , dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice. Préjudice [...]
Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et en indemnisation. Son époux intervient volontairement à l’instance. Son époux demande [...]
Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices. En appel, la victime est déboutée de sa demande de réparation au titre [...]
Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de son préjudice corporel la compagnie d’assurance du conducteur responsable de l’accident. La compagnie est condamnée à verser une [...]
Le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Le 17 mai 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle est passagère d’un véhicule. Elle assigne l’assurance en indemnisation de ses préjudices. Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une [...]
Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et ses deux sœurs saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande en réparation de leur préjudice. [...]
En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, [...]
Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais glisse, ce qui lui cause des blessures. Il se rend ensuite au service des urgences où les médecins constatent [...]
Aggravation du préjudice En 2005, un cancer du lobe pulmonaire est diagnostiqué chez un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail. Il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie titre du tableau numéro 30 bis des maladies professionnelles en 2006. Une rente lui est allouée à [...]
Accident de la circulation : l’AHH doit être prise en compte pour déterminer le préjudice économique de la veuve et des enfants Un homme est mortellement blessé lors d’un grave accident de la circulation. Sa veuve et ses quatre enfants assignent l’assureur du responsable de l’accident en indemnisation de leurs préjudices. Victimes par ricochet En [...]
Acquisition d'un terrain et construction d'une habitation adaptée Un jeune homme de 18 ans est victime d’un accident le 22 mars 2003. Le responsable de l’accident est tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage. La chambre des appels correctionnels fixe à 100 000 € l’indemnité due pour l’adaptation du logement familial alors que la [...]
Préjudice sexuel Un homme, salarié chez Eurodisney SCA, exerçant une activité d’artiste cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute inexcusable et ordonne une expertise médicale. Suite à cette mesure d’instruction, l’ancien cascadeur demande la réparation [...]
