Accident de la route L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs qui ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle Un jeune lycéen est victime d’un accident de la [...]
Maladie professionnelle Un homme exerçant une activité de cascadeur est victime d’une maladie professionnelle. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel reconnaît la faute inexcusable et ordonne une expertise médicale. Suite à cette mesure d’instruction, l’ancien cascadeur demande la réparation [...]
Préjudice d'anxiété En l'espèce, 700 mineurs de fond avaient été exposés à l'inhalation de poussières et de produits nocifs , notamment de la poussière de charbon et la résine à base de mousses formophénoliques. Ils estimaient que les moyens de protections fournis par l'employeur étaient insuffisants et inadaptés. En conséquence, ils se trouvaient dans [...]
Accident de cheval Le 28 juillet 2012, lors d’une manifestation taurine, un cheval affolé par l’agitation de banderoles dévie de son parcours et percute violemment un spectateur qui lui faisait dos. L’homme est projeté à une dizaine de mètres de l’endroit où il se trouvait. Il souffre de différentes lésions après avoir subi un [...]
L’assureur doit présenter une offre qui porte sur tous les éléments indemnisables allégués du préjudice tels que les postes relatifs aux frais divers, à la perte de stock de marchandises et au déficit fonctionnel temporaire. Accident de la route Le 22 mars 2006, une femme est blessée dans un accident de la circulation. Après [...]
La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire: une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, est de nature à [...]
La preuve d'une exposition in utero au DES et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition. Preuve de la prise du médicament et du lien [...]
La victime qui, en raison de l’accident, n’a pas pu « valider le stage d’interne en médecine de six mois et dont la possibilité d’exercer sa profession a été décalée de six mois » obtient réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs pour la période correspondant à ce décalage. Perte de gains [...]
Évaluation du dommage même si les éléments du chiffrage sont insuffisants Accident de la route Un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation le 26 septembre 1995. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la [...]
Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la cour d’appel du 29 mai [...]
Préjudice scolaire : indemnisation de sa part patrimoniale au titre du préjudice professionnel et de sa part extra-patrimoniale au titre des troubles dans les conditions d’existence Préjudice scolaire La mère d’un enfant ayant conservé de graves séquelles dues aux conditions de sa naissance assigne le centre hospitalier en réparation de leurs préjudices. En appel, la cour [...]
Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu et la base de perte de revenus prise en compte pour déterminer le préjudice économique du conjoint. Une jeune femme de 25 ans [...]
