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Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative.

2019-08-07T09:11:59+00:00

Suite à des complications durant un accouchement, un nouveau-né est victime d’une anoxie  prolongée qui lui provoque des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents, agissant en qualité d’administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, saisissent le tribunal administratif afin de voir reconnue la responsabilité de l’hôpital et de statuer sur leurs demandes d’indemnisation. Ils [...]

Demande d’indemnisation d’une infraction pénale possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la juridiction admnistrative.2019-08-07T09:11:59+00:00

Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur

2019-07-31T16:01:49+00:00

Pour évaluer le manquement de l'employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile mise à sa disposition et s’il a mis en place des actions de formation, d’informations ainsi qu’une  organisation [...]

Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur2019-07-31T16:01:49+00:00

Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants

2019-07-29T16:06:23+00:00

La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du préjudice d’établissement. Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ? Une femme, reconnue victime de faits de traite des êtres [...]

Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants2019-07-29T16:06:23+00:00

Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle

2019-07-02T16:04:02+00:00

Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à vélo. Le conducteur de la camionnette est déclaré coupable de blessures involontaires est entièrement responsable du préjudice subi [...]

Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle2019-07-02T16:04:02+00:00

Préjudice moral des conjoints des parents de la victime

2019-06-21T14:12:54+00:00

Accident médical Suite à une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010, une adolescente de 14 ans est victime d’un accident ischémique et décède trois jours plus tard. La famille recomposée de la victime demande au tribunal administratif et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) [...]

Préjudice moral des conjoints des parents de la victime2019-06-21T14:12:54+00:00

Aggravation de l’état de santé : délai pour présenter une offre d’indemnisation

2019-06-18T16:01:43+00:00

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime Le 22 août 1990, une enfant de  13 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par [...]

Aggravation de l’état de santé : délai pour présenter une offre d’indemnisation2019-06-18T16:01:43+00:00

Frais de logement adapté: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propriété

2019-06-12T16:08:13+00:00

Accident de la circulation Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il voit sa vie bouleversée. Il assigne, avec sa famille, l’assureur en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du [...]

Frais de logement adapté: prise en charge de frais d’acquisition en pleine propriété2019-06-12T16:08:13+00:00

Indemnisation de l’incidence professionnelle : réparation de la perte de chance d’une promotion professionnelle

2019-06-24T17:02:19+00:00

La perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs Le 26 février 1995, un homme conduisant une motocyclette  est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. Ses préjudices sont  indemnisés selon une transaction signée avec l’assureur. Mais [...]

Indemnisation de l’incidence professionnelle : réparation de la perte de chance d’une promotion professionnelle2019-06-24T17:02:19+00:00

Indemnisation d’un préjudice spécial : le traumatisme psychique consécutif au deuil

2019-06-05T16:00:15+00:00

Souffrances endurées des victimes par ricochet Le 6 septembre 2014, une femme est percutée au mollet par un deux-roues, la violence du choc la fait chuter à terre ce qui entraîne un traumatisme crânien. Elle décède quatre jours plus tard. Le conducteur du deux-roues est déclaré coupable d’homicide involontaire. Le tribunal correctionnel condamne le [...]

Indemnisation d’un préjudice spécial : le traumatisme psychique consécutif au deuil2019-06-05T16:00:15+00:00

Réparation du préjudice professionnel en cas de reconversion difficile

2019-05-13T16:03:04+00:00

Accident de la circulation La cour d’appel qui répare la perte de gains professionnels futurs d’une victime qui a dû renoncer un reclassement dans son nouvel emploi n’octroie pas une double indemnisation en réparant également l’incidence professionnelle  Le 14 septembre 2009 un homme âgé de 40 ans est victime d’un accident de la circulation. [...]

Réparation du préjudice professionnel en cas de reconversion difficile2019-05-13T16:03:04+00:00

Implication d’un véhicule dans un accident

2019-04-23T16:03:32+00:00

Accident de moto Le tracteur qui roule à une allure très réduite et empiète sur la voie de circulation contraint le motard à le dépasser : il est impliqué dans l’accident. Le 31 août 2011 un homme perd le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, qui procédait au [...]

Implication d’un véhicule dans un accident2019-04-23T16:03:32+00:00

Homicide : réparation du préjudice d’affection de la victime par ricochet

2019-04-17T16:02:52+00:00

Le préjudice d’affection distinct du pretium doloris (souffrances endurées) et du déficit fonctionnel permanent (DFP) Accident de la route Le 3 novembre 2013, un homme est percuté par un véhicule. Le conducteur à l’origine de l’accident prend la fuite et la victime décède des suites de ses blessures. Le fonds de garantie des assurances [...]

Homicide : réparation du préjudice d’affection de la victime par ricochet2019-04-17T16:02:52+00:00
30/09/2022
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