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Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »

2021-03-01T10:33:24+00:00

En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation médico-légaux mis à leur disposition figure notamment le « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » plus [...]

Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »2021-03-01T10:33:24+00:00

Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs

2021-02-24T09:50:27+00:00

A l’occasion d’une visite avec sa mère chez des proches, un jeune enfant de 11 ans s’est accidentellement blessé en manipulant un pistolet gomme-cogne entreposé dans leur sous-sol. Une demande d’indemnisation était formulée auprès de l’assureur des proches sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Pour que ce régime d’indemnisation puisse [...]

Blessure involontaire par manipulation d’une arme à feu : régime protecteur des enfants mineurs2021-02-24T09:50:27+00:00

Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat

2021-02-08T10:37:02+00:00

L’expertise médicale est une étape clé dans la réparation du préjudice corporel. Même si le rapport d’expertise ne constitue qu’un simple outil pour le juge qui n’est pas tenu par les conclusions du rapport, il lui permet néanmoins en pratique de déterminer l’étendue des préjudices indemnisables. En matière d’indemnisation de victime d’actes de terrorisme l’article [...]

Nouveautés pour l’expertise médicale des victimes d’attentat2021-02-08T10:37:02+00:00

L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime

2021-01-21T10:52:37+00:00

Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances, encadre le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en imposant certains délais assortis de sanctions aux assureurs. Pour plus de précisions : Lien [...]

L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime2021-01-21T10:52:37+00:00

Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale

2021-01-06T15:50:31+00:00

Vaccination antigrippale d’un militaire : le cabinet Proxima obtient la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des dommages causés par les vaccinations obligatoires Le code de la santé publique prévoit un régime spécifique pour l’indemnisation des préjudices liés à la vaccination obligatoire (cf. article L. 3111-9 du code de la santé publique). [...]

Proxima obtient l’indemnisation des dommages causés par la vaccination anti grippale2021-01-06T15:50:31+00:00

Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre

2020-12-11T10:17:03+00:00

Victimes d'accidents de la circulation et offre d'indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi, désormais codifiée dans le code des assurances, a notamment instauré un mécanisme de sanction contre l’assureur qui n’aurait [...]

Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre2020-12-11T10:17:03+00:00

Le rôle de l’assistante sociale dans un cabinet d’avocats

2020-11-23T10:45:21+00:00

L’assistante sociale apporte aide et soutien aux personnes, familles ou groupe en difficulté en les accompagnant pour trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent. Elle mène ses actions auprès de tous les publics (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées) afin de les aider et de les soutenir : elle doit les écouter, les conseiller, les [...]

Le rôle de l’assistante sociale dans un cabinet d’avocats2020-11-23T10:45:21+00:00

Victimes indirectes : faites reconnaître l’intégralité de vos préjudices !

2020-11-20T10:08:33+00:00

Les conséquences de la reconnaissance du caractère pathologique du deuil En cas de décès d'un proche, les victimes indirectes sont généralement indemnisées de leur préjudice d'affection (ainsi que, dans certains cas, un préjudice d’accompagnement), auquel peuvent s'ajouter les postes patrimoniaux prévus par la nomenclature Dintilhac à savoir les frais d'obsèques, leurs frais divers et [...]

Victimes indirectes : faites reconnaître l’intégralité de vos préjudices !2020-11-20T10:08:33+00:00

Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

2020-11-17T11:05:04+00:00

Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Un conducteur salarié avait été victime d’une agression physique à bord du bus qu’il [...]

Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur2020-11-17T11:05:04+00:00

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ?

2020-11-13T13:10:02+00:00

Préjudice d'angoisse de mort imminente La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Poussés par la publication du livre blanc sur les préjudices subis [...]

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ?2020-11-13T13:10:02+00:00

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) ?

2020-11-09T11:45:17+00:00

Les victimes d’actes de terrorisme sur le sol national français ou françaises à l’étranger sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) institué par la loi du 9 septembre 1986. En sus de la réparation intégrale des préjudices évalués de manière individualisée, le Fonds de Garantie [...]

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) ?2020-11-09T11:45:17+00:00

Évaluation des préjudices et impôts

2020-11-05T15:11:14+00:00

Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices. Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et 1993 pour la chambre civile, n’avait pas été respectée par les Cours d’Appel de Bordeaux et Chambéry. En [...]

Évaluation des préjudices et impôts2020-11-05T15:11:14+00:00
30/09/2022
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