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Victimes indirectes : faites reconnaître l’intégralité de vos préjudices !

2020-11-20T10:08:33+00:00

Les conséquences de la reconnaissance du caractère pathologique du deuil En cas de décès d'un proche, les victimes indirectes sont généralement indemnisées de leur préjudice d'affection (ainsi que, dans certains cas, un préjudice d’accompagnement), auquel peuvent s'ajouter les postes patrimoniaux prévus par la nomenclature Dintilhac à savoir les frais d'obsèques, leurs frais divers et [...]

Victimes indirectes : faites reconnaître l’intégralité de vos préjudices !2020-11-20T10:08:33+00:00

Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

2020-11-17T11:05:04+00:00

Victimes d’accident du travail : et si c’était dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Une nouvelle fois, la cour de Cassation a eu l’occasion de préciser les règles en matière de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Un conducteur salarié avait été victime d’une agression physique à bord du bus qu’il [...]

Accident du travail : reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur2020-11-17T11:05:04+00:00

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ?

2020-11-13T13:10:02+00:00

Préjudice d'angoisse de mort imminente La loi du 9 septembre 1986 a confié la charge de l’indemnisation des victimes d’actes d’attentat sur le sol national français ou françaises à l’étranger au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Poussés par la publication du livre blanc sur les préjudices subis [...]

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) ?2020-11-13T13:10:02+00:00

Préjudice d’agrément : indemnisation des frais de handisport

2020-11-09T13:41:06+00:00

L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un autre véhicule dont ni le conducteur ni le véhicule n’ont pu être identifiés. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de [...]

Préjudice d’agrément : indemnisation des frais de handisport2020-11-09T13:41:06+00:00

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) ?

2020-11-09T11:45:17+00:00

Les victimes d’actes de terrorisme sur le sol national français ou françaises à l’étranger sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) institué par la loi du 9 septembre 1986. En sus de la réparation intégrale des préjudices évalués de manière individualisée, le Fonds de Garantie [...]

Victimes d’attentats : qu’est-ce que le Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) ?2020-11-09T11:45:17+00:00

Évaluation des préjudices et impôts

2020-11-05T15:11:14+00:00

Le juge ne doit pas tenir compte des dispositions relatives aux impôts dans le calcul des préjudices. Cette position, pourtant affirmée de manière constante par la Cour de Cassation depuis 1991 pour la chambre criminelle et 1993 pour la chambre civile, n’avait pas été respectée par les Cours d’Appel de Bordeaux et Chambéry. En [...]

Évaluation des préjudices et impôts2020-11-05T15:11:14+00:00

Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime

2020-10-27T15:33:07+00:00

Aggravation du préjudice La Cour d'appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique n’entraînaient qu’une « aggravation de [s]a situation socio-professionnelle » pour écarter le droit à indemnisation de la victime [...]

Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime2020-10-27T15:33:07+00:00

Agriculteur victime d’un produit toxique et défectueux : Monsanto responsable

2020-10-23T14:46:43+00:00

Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur. L’agriculteur, titubant, est conduit à l’hôpital par son épouse. Ce dernier est hospitalisé car il a subi une [...]

Agriculteur victime d’un produit toxique et défectueux : Monsanto responsable2020-10-23T14:46:43+00:00

Proxima obtient la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation

2020-10-14T11:53:03+00:00

Accident ayant provoqué un traumatisme crânien Le 5 mars 2017, un couple qui  marchait  sur un  trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme  décède sur les lieux du choc. Le conjoint, victime d’un polytraumatisme avec traumatisme crânien, est transporté en établissement hospitalier. Par arrêt du 20 août 2019, la [...]

Proxima obtient la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation2020-10-14T11:53:03+00:00

Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale

2020-10-09T09:32:04+00:00

Réparation intégrale de l'assistance par tierce personne non spécialisée En déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la [...]

Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale2020-10-09T09:32:04+00:00

Indemnisation du préjudice professionnel d’un indépendant

2020-10-07T09:19:28+00:00

Perte de gains professionnels actuels : le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels Le 22 avril 1997, un homme qui pilotait une motocyclette est blessé après avoir percuté un taureau qui divaguait sur la chaussée. Le propriétaire de l’animal est déclaré [...]

Indemnisation du préjudice professionnel d’un indépendant2020-10-07T09:19:28+00:00

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ancienne PCH) est-elle déductible de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ?

2020-09-28T12:53:02+00:00

Accident médical L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont l’attribution est subordonnée à un plafond de ressources, ne présente pas un caractère indemnitaire et, par conséquent, ne peut pas être déduite de l’indemnisation versée au titre de  l'assistance par tierce personne. Le 11 février 2005, une femme est opérée pour réaliser une stérilisation tubaire [...]

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ancienne PCH) est-elle déductible de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ?2020-09-28T12:53:02+00:00
30/09/2022
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