Réparation du préjudice d’anxiété « Le point de départ du délai de prescription de l’action est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a [...]
Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà de ceux habituellement provoqués par un procès" Il résulte des principes généraux qui [...]
L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire Accident de la circulation Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation. En 2011, elle estime que son état de santé s’est aggravé, et assigne l’assureur du responsable de l’accident en réparation de ses préjudices, notamment la perte de [...]
Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. Le 4 décembre 2008, le conducteur d’un scooter est victime d’un accident de [...]
La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à protéger les victimes par thématiques: -ordonnance de protection et exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales [...]
Responsabilité médicale Une personne souffrant de la maladie de Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de s’aggraver et qui est accompagnée d’une algodystrophie en raison de laquelle elle a, en grande partie, perdu l’usage de la main [...]
Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28 juillet 2012, une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de [...]
Validité d’une offre d’indemnisation Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices. En appel, la victime conteste la validité de l’offre d’indemnisation faite par la compagnie d’assurance qui n’a pas proposé d’indemniser tous les postes de préjudices [...]
Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance en réparation de leurs préjudices. En appel, la victime, passagère du scooter, [...]
Perte de chance d'éviter l'opération Le médecin, responsable pour faute en raison d'un retard de diagnostic de cancer, doit indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d'éviter une cystectomie. En 2008, un homme de 29 ans se rend chez son médecin généraliste en raison de la présence de sang dans [...]
La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Une femme a subi le 4 février 2009 une opération chirurgicale à l’hôpital à la suite de laquelle elle [...]
Indemnisation des frais d’expertise privée et des frais de détective privé La Cour ne peut pas refuser d'indemniser les frais d'expertise privée et de détective privé en se fondant sur une décision de relaxe du responsable de l’accident, elle doit rechercher si ces frais n’entrent pas dans les prévisions de l'article 475-1 du code [...]
