Assistance par tierce personne d'une victime qui souffre d'un trouble anxio-phobique Le 26 septembre 1995,un enfant âgé de quatre ans est victime d’un accident de la circulation. La victime et ses parents assignent la compagnie d'assurance du responsable de l’accident en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt de la cour d’appel du 29 mai [...]
Préjudice scolaire : indemnisation de sa part patrimoniale au titre du préjudice professionnel et de sa part extra-patrimoniale au titre des troubles dans les conditions d’existence Préjudice scolaire La mère d’un enfant ayant conservé de graves séquelles dues aux conditions de sa naissance assigne le centre hospitalier en réparation de leurs préjudices. En appel, la cour [...]
Victime d’un accident de la circulation Le juge doit préciser les raisons pour lesquelles les revenus annuels perçus par la victime n’auraient pas pu s’élever, expliquer le mode de calcul retenu et la base de perte de revenus prise en compte pour déterminer le préjudice économique du conjoint. Une jeune femme de 25 ans [...]
Obligation de sécurité Manquement à l’obligation de sécurité de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a donné aux skieurs aucune indication sur la configuration particulière de la piste au croisement du chemin situé en contrebas, non visible depuis leur position, et qui ne leur a adressé aucune mise en garde sur la [...]
Pour évaluer le manquement de l'employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile mise à sa disposition et s’il a mis en place des actions de formation, d’informations ainsi qu’une organisation [...]
Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à vélo. Le conducteur de la camionnette est déclaré coupable de blessures involontaires est entièrement responsable du préjudice subi [...]
Accident médical Suite à une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010, une adolescente de 14 ans est victime d’un accident ischémique et décède trois jours plus tard. La famille recomposée de la victime demande au tribunal administratif et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) [...]
L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime Le 22 août 1990, une enfant de 13 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par [...]
Accident de la circulation Le 11 septembre 2006 un véhicule heurte une motocyclette. Le pilote de la motocyclette est grièvement blessé : il souffre d’un handicap moteur qui lui a fait perdre son autonomie et il voit sa vie bouleversée. Il assigne, avec sa famille, l’assureur en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du [...]
La perte de chance de promotion professionnelle doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs Le 26 février 1995, un homme conduisant une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. Ses préjudices sont indemnisés selon une transaction signée avec l’assureur. Mais [...]
Souffrances endurées des victimes par ricochet Le 6 septembre 2014, une femme est percutée au mollet par un deux-roues, la violence du choc la fait chuter à terre ce qui entraîne un traumatisme crânien. Elle décède quatre jours plus tard. Le conducteur du deux-roues est déclaré coupable d’homicide involontaire. Le tribunal correctionnel condamne le [...]
Faute du groupe hospitalier: le défaut de surveillance d'un patient tombé dans les escalators de la clinique et qui présentait des lésions avérées, constitue un manquement du groupe hospitalier a son obligation de surveillance. Le 26 août 2010, un homme de 72 ans, est hospitalisé en clinique (groupe hospitalier) en raison d’une décompensation cardiaque [...]
