Accident de la circulation La cour d’appel qui répare la perte de gains professionnels futurs d’une victime qui a dû renoncer un reclassement dans son nouvel emploi n’octroie pas une double indemnisation en réparant également l’incidence professionnelle Le 14 septembre 2009 un homme âgé de 40 ans est victime d’un accident de la circulation. [...]
Accident de moto Le tracteur qui roule à une allure très réduite et empiète sur la voie de circulation contraint le motard à le dépasser : il est impliqué dans l’accident. Le 31 août 2011 un homme perd le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, qui procédait au [...]
Le préjudice d’affection distinct du pretium doloris (souffrances endurées) et du déficit fonctionnel permanent (DFP) Accident de la route Le 3 novembre 2013, un homme est percuté par un véhicule. Le conducteur à l’origine de l’accident prend la fuite et la victime décède des suites de ses blessures. Le fonds de garantie des assurances [...]
Réparation intégrale du préjudice Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence. Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va conserver d’importantes séquelles. Son père dépose une plainte le 14 mai 1996 mais elle est classée sans suite … Le 15 [...]
Réparation du préjudice d’anxiété ouverte à tous les travailleurs de l’amiante Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ? Il s’agit de l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante (cour de cassation sociale 11 mai 2010) Jusqu’à la décision du 5 avril 2019, l’indemnisation de ce poste [...]
Indemnisation du préjudice d'une victime d'un acte de terrorisme Dans la nuit du 15 au 16 septembre 2010, un homme qui était en mission pour son employeur au Niger, est victime d’un enlèvement et d’une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. À sa libération, le 29 octobre 2013, son employeur lui verse spontanément la [...]
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne sont pas déductibles de l’indemnisation versée au titre du besoin d’assistance par tierce personne temporaire Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de 4 mois est hospitalisé en urgence . Les médecins constatent la présence d’un hématome sous-dural dont l’enfant va [...]
Obligation de sécurité de moyens de l’auto-école En octobre 2013, une femme s’inscrit en auto-école afin de passer le permis motocyclette. Elle suit 3 leçons d’apprentissage sur un circuit balisé. A l’issue de ces 6 heures de formation, le 13 mai 2014, le moniteur estime son élève apte à ramener elle-même la moto jusqu’à [...]
Le délai de prescription rallongé par une conception juste du concept de consolidation Une jeune femme exposée in utero au Distilbène à la suite de la prise du médicament par sa mère pendant la grossesse développe un cancer du col de l’utérus et du vagin. Elle assigne le producteur du médicament le 16 octobre [...]
Accident de la route Le 1er mars 2011, un homme de 31 ans est victime d'un accident de la circulation. Il souffre de contusions multiples et d’une pathologie rachidienne cervicale. Poursuivant l'indemnisation de son préjudice corporel, la victime après trois rapports d'expertise, fait assigner la responsable de l’accident et sa compagnie d’assurance devant le [...]
Préjudice moral du patient qui a été opéré sans que son consentement ne soit vérifié Un homme de 39 ans subit le 9 novembre 2004 en centre hospitalier une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. Depuis cette opération, il [...]
L’état végétatif chronique de la victime d’un accident n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments Le 12 décembre 2007, une jeune femme de 23 ans, est hospitalisée en clinique pour y subir deux opérations. L’anesthésiste la laisse sans surveillance et la sonde endotrachéale se déconnecte. La jeune femme [...]
